Interventions sur "diffusion" d'Agnès Canayer

L'amendement n° 232 vise à aligner le régime d'autorisation des enregistrements et de diffusion des audiences devant les juridictions judiciaires et administratives sur celui de la Cour de Cassation et du Conseil d'État. Par ailleurs, il procède à diverses améliorations rédactionnelles. L'amendement n° 232 est adopté. L'amendement n° 233 précise que lorsqu'un majeur protégé ou un mineur est partie à l'audience, leur consentement est toujours sollicité, que l'audience soit publique ou non...

L'amendement n° 43 et les amendements identiques n° 69 et 103, qui portent sur l'expérimentation de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 de Mme Cukierman vise à réserver la diffusion des enregistrements d'audience à une chaîne du service public ; l'amendement n° 117 de M. Bourgi, quant à lui, à un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle. Nous souhaitons obtenir la plus large audience, tout en évitant le sensationnel. Les verrous sont déjà suffisants dans le texte, notamment pour prévenir que l'objet soit autre qu'informatif, culturel, scientifique ou péd...

L'amendement n° 66 vise à rendre nécessaire le recueil de l'accord preìalable aÌ l'enregistrement de toutes les personnes présentes aÌ l'audience et non uniquement des parties au litige. Actuellement, le texte prévoit de recueillir l'accord des seules parties. Ne compliquons pas le dispositif, qui semble équilibré, puisque les autres personnes présentes peuvent s'opposer à la diffusion de leur image. Avis défavorable.

L'amendement n° 64 autorise le ministère public à s'opposer à l'enregistrement puis à la diffusion des audiences non publiques. Pourquoi le ministère public aurait-il plus de pouvoir que les autres magistrats ? Avis défavorable.

L'amendement n° 67 rallonge d'un an la période à l'issue de laquelle la diffusion est autorisée et prévoit que la diffusion des enregistrements se fasse sur le site du ministère de la justice. La diffusion sur le site du ministère n'est pas le choix qui a été retenu. Par ailleurs, les délais sont déjà suffisants. Avis défavorable.

Nous proposons un avis défavorable à l'amendement n° 102, qui prévoit une information avant la diffusion des modalités et de la date de celle-ci. D'un point de vue pratique, elle serait très compliquée à mettre en oeuvre.

L'amendement n° 223 rétablit une obligation de description de l'audience et d'explications pédagogiques lors de la diffusion qui nous semble superflue puisque la commission a précisé que l'objet de l'enregistrement et de la diffusion devait être à visée pédagogique, informative, culturelle ou scientifique. De plus, cette mention est mal perçue par les journalistes, qui y voient de l'interventionnisme.

L'amendement n° 202 a pour objet de transférer au cessionnaire les obligations et interdictions prévues en cas d'autorisation d'enregistrement et de diffusion. Quoique cette précision puisse sembler redondante, nous y sommes favorables à des fins de clarification.

...ution judiciaire était-il adopté par l’Assemblée nationale, que le Président de la République annonçait des États généraux de la justice ! À peine ce texte était-il adopté en commission au Sénat, que le même Président concluait le Beauvau de la sécurité en annonçant une réforme globale de la procédure pénale ! Mieux faire connaître le fonctionnement de la justice grâce à l’enregistrement et à la diffusion des audiences contribuera certes à restaurer cette confiance, à condition que certaines ambiguïtés soient levées. Les émissions souhaitées, sortes de Jour du Seigneur de la justice, ne doivent être ni un outil de communication gouvernemental ni un moyen de faire du sensationnel. Aussi, afin d’éviter les dérives et d’assurer la transparence recherchée, nous avons précisé que leur objectif d...

Cet article 1er sur l’enregistrement et la diffusion des audiences crée une nouvelle exception à l’article 38 ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, autorisant donc l’enregistrement et la diffusion pour un motif d’intérêt public. Au demeurant, madame Benbassa, la commission a précisé ce dernier, en prévoyant qu’il devait s’agir d’un motif d’intérêt pédagogique, informatif, scientifique ou culturel. Ce texte, qui vise à ouvrir la...

L’amendement n° 65 vise à réserver la diffusion aux chaînes du service public, et l’amendement n° 117 aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. On comprend l’idée : diffuser des audiences filmées sur des chaînes publiques serait gage de qualité et de sérieux. Toutefois, l’article 1er soumet déjà la diffusion de ces enregistrements à des garanties qui sont suffisantes pour éviter le trash ou le sensationnel. L...

...deux raisons. S’agissant du traitement de données à caractère personnel, le règlement européen est d’application directe. La mention que vous proposez d’insérer nous semble donc inutile. Par ailleurs, l’article 1er lui-même organise le respect du droit à l’oubli, en son alinéa 14 : aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne pourrait plus être diffusé cinq ans après la première diffusion, ou dix ans après l’autorisation, étant précisé que, dans tous les cas, les éléments d’identification des personnes enregistrées ne seront diffusés qu’avec leur accord exprès et écrit. À défaut, ces personnes seront « pseudonymisées ». En conséquence, l’avis est défavorable.

Votre amendement impose de recueillir l’accord de toutes les personnes présentes lors des audiences qui ne sont pas publiques. Actuellement, le texte ne prévoit que l’accord des parties. Les autres personnes, qui sont des professionnels de la justice principalement, des témoins ou des experts, sont donc enregistrées sans leur accord, mais peuvent s’opposer à la diffusion de leur image et demander l’anonymisation de leur participation. Le dispositif nous paraît équilibré. Imposer un accord à tout le monde rendrait l’organisation de cet enregistrement encore plus complexe. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour deux raisons. La première tient au fait que vous souhaitez rallonger d’un an la période au terme de laquelle la diffusion est autorisée. Or je vous rappelle que la diffusion n’est possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée. Quel est l’intérêt d’ajouter un an supplémentaire à un délai qui, déjà, peut s’avérer parfois extrêmement long ? La deuxième raison porte sur la publication des enregistrements sur le site du ministère de la justice. Cette option me semble contre-productive. Elle va selon moi à l’encont...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci vise à ajouter le respect de l’anonymat aux lignes directrices des conditions de diffusion. Or l’anonymat ne s’applique pas à tous, et pas toujours. Certaines personnes peuvent consentir à la diffusion de leur image et à des éléments d’identification. L’anonymat ne s’impose que pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires, les personnels civils du ministère de la défense ou les agents des douanes, en vertu de l’article 39 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse....

Ensuite, cela nécessite de retrouver, au moment de la diffusion qui peut avoir lieu des années plus tard, les noms de l’ensemble des personnes présentes. Cela nous paraît matériellement très compliqué. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.