Interventions sur "enquête" d'Agnès Canayer

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l'article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale. L'article traite d'enjeux aussi variables que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmission pour les examens médicaux pendant la garde à vue, le renforcement du statut de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), l'activation à distance des appareils électroniques pour la géolocalisat...

... leur extension aux crimes de flagrance contre les personnes est suffisamment encadrée pour ne pas porter une atteinte excessive aux droits des personnes par rapport à l'objectif. De plus, elle contribuera à une plus grande efficacité, d'autant qu'un certain nombre de garanties sont d'ores et déjà prévues. Je vous rappelle en effet que le juge des libertés et de la détention pourra autoriser les enquêtes entre vingt et une heures et six heures du matin en cas de crime flagrant si le procureur le demande, dans trois cas : pour prévenir un risque d'atteinte à la vie – nous avons, sur l'initiative de notre collègue Benarroche, précisé que la menace devait être imminente –, pour empêcher la destruction immédiate des preuves, ou pour appréhender l'auteur des faits. Pour nous, la mesure prévue à l'ar...

...était alors corapporteur – au moment de l'examen de la loi Confiance. À cette occasion, nous avions attiré l'attention sur la réduction des délais, enjeu sur lequel repose la confiance dans la justice, qui est également l'objectif des textes dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les délais sont actuellement un handicap majeur pour l'efficacité de la justice française. Le problème commence par les enquêtes. En 2020, seulement 3 % d'entre elles duraient au-delà de trois ans. Mais certaines, particulièrement complexes, avec des ramifications à l'étranger, posent un certain nombre de difficultés en pratique. Nous entendons les enjeux. Vous les avez clairement exprimés, monsieur le garde des sceaux. Néanmoins, nous avons eu en commission des difficultés techniques à comprendre votre amendement comple...

Avis défavorable. Si nous comprenons l'objectif de permettre un meilleur accès dossier, nous pensons que la solution, c'est vraiment la réduction des délais de l'enquête. Il n'est pas utile d'alourdir considérablement les enquêtes.

...nstanciés. La suppression d'un tel dispositif ne nous paraît pas justifiée dès lors que celui-ci répond à un vrai objectif d'efficacité et de faisabilité. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 132 et 183 visent à abaisser la période de quinze jours de détention provisoire préalable à une Arse. Selon moi, un délai de cinq jours n'est pas suffisant et ne permettra pas de mener une vraie enquête. Il faut, par exemple, s'assurer que la personne dispose d'un logement et que la mise en place du bracelet électronique est adaptée. Avis défavorable. L'amendement n° 118 vise à prévoir une prolongation du délai pour vérifier la faisabilité technique de l'Arse. Contrairement aux amendements précédents, il s'agit d'allonger le délai de la détention provisoire. Une telle mesure pose, à nos yeux, u...

...e. Il y a d'abord la géolocalisation, qui permet de connaître les déplacements des personnes. Elle est, pour l'heure, prévue pour les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement, dix ans si nous votons l'amendement n° 85 rectifié bis. À cet égard sont protégés spécifiquement les avocats, les parlementaires et les magistrats. Beaucoup plus intrusive est la seconde technique spéciale d'enquête, en l'occurrence la captation du son et de l'image, qui permet un accès au contenu des données échangées. Cela n'est possible – je vous le rappelle – que pour le terrorisme et la criminalité organisée, c'est-à-dire avec des personnes extrêmement déterminées et dangereuses ayant commis ou s'apprêtant à commettre des infractions graves. Cette technique de captation de son ou d'image est par ailleur...

...techniques sont suffisamment encadrées et nécessaires pour lutter contre les délits les plus graves. La géolocalisation est prévue de manière proportionnée et limitée. La captation, quant à elle, est plus intrusive, mais elle est limitée, d'une part, dans son objet, c'est-à-dire au terrorisme et à la criminalité organisée, et, d'autre part, dans sa durée, à savoir quinze jours renouvelables. Les enquêteurs ont à affaire à des criminels aguerris.

...fisamment protégés. Cette profession est déjà couverte par une interdiction de captation de son et d'image dans certains locaux, notamment ceux des entreprises de presse, ainsi que dans leurs véhicules et domiciles. Il y a non pas une protection personnelle des journalistes, mais une protection des sources des journalistes, prévue par la loi de 2010, contre l'utilisation de techniques spéciales d'enquête. Avis défavorable. L'amendement n° 58 tend à prévoir l'interdiction d'activation des appareils qui se trouvent dans des lieux protégés par la loi. Nous souhaitons, pour notre part, l'interdiction de la retranscription. Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Avis défavorable. Mme Vogel, par l'amendement n° 232, souhaite une extension des interdictions relatives à la captation par l'interméd...

Cet amendement tend à supprimer la « deuxième chance » donnée au procureur de décider des suites à donner à l'affaire. Or la possibilité qu'il a de procéder à de nouveaux actes d'enquête est une souplesse qui paraît adaptée aux besoins du contentieux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Dès lors que cette démarche d’enregistrement et de diffusion des audiences est engagée, nous pensons qu’elle doit s’inscrire dans un enjeu global de pédagogie et d’information complètes, y compris pour les audiences en cours d’enquête ou d’instruction.

L’obligation d’enregistrer l’audition répond à des préoccupations qui sont aujourd’hui propres aux mineurs. Il s’agit notamment de s’assurer que l’enquêteur n’a pas suggéré, volontairement ou involontairement, une réponse à un enfant, qui en tant que tel est particulièrement vulnérable. Élargir cette disposition aux majeurs nous paraît difficile à mettre en œuvre : beaucoup de commissariats ne sont pas équipés et les procédures d’enquête s’en trouveraient alourdies. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait...

... infondées. Pour redonner confiance, un principe nous paraît fondamental : faire ce que l'on dit et dire ce que l'on fait... Certes, la publicité et la communication autour de la justice sont un enjeu phare du texte, mais il importe surtout que ces dispositions soient réalistes. Or un certain nombre d'entre elles sont en décalage, notamment en ce qui concerne la réduction des délais en matière d'enquête préliminaire pour les secteurs économique et financier, ainsi qu'en ce qui concerne l'implication des entreprises dans le travail pénitentiaire. Enfin, il est essentiel que les réformes engagées soient assimilées. Or ces dernières s'additionnent les unes après les autres, ce qui démobilise fortement les acteurs de la justice, qui ne disposent pas des outils juridiques et numériques pour les mett...

...l'amendement rédactionnel COM-61. L'amendement COM-62 tend à interdire que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l'enregistrement ou à la diffusion de leur image. L'amendement COM-62 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-4, qui tend à interdire les enregistrements d'audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction en cas de non-lieu ou d'arrêt des poursuites, ce qui est contraire à l'objectif de pédagogie. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-5, qui tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à doubler les peines encourues en cas de récidive de diffusion illégale de ces audiences....