Interventions sur "etat" d'Agnès Canayer

Effectivement, il est difficile d'envisager la décentralisation sans déconcentration. A l'aube de l'examen de la loi 4D, nous constatons que certaines fragilités persistent, notamment dans l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, que vous avez pointée dans votre rapport de 2017. Je voulais revenir sur l'efficacité des services déconcentrés et la hiérarchisation des missions dévolues à ces services, que vous prônez. Le 19 avril dernier, le Premier ministre a fait paraître une circulaire, demandant qu'une véritable hiérarchisation soit mise en oeuvre, en lien avec les services territoriaux et les services centraux. Estime...

...orps des préfets. Les élus locaux se plaignent souvent que ceux-ci font avant tout descendre l'information des ministères, sans toujours jouer un rôle d'accompagnement et de proximité. Ne pensez-vous pas que cette réforme du corps préfectoral va encore amplifier ce phénomène ? Ma dernière question concerne la représentation dans les territoires. L'efficacité de l'administration territoriale de l'Etat repose sur la proximité et les liens humains. Aujourd'hui, les Maisons France Services vous paraissent-elles répondre à cet enjeu de proximité ?

J'ai évoqué, la semaine dernière, mes discussions avec la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour trouver un dispositif qui réponde aux enjeux soulevés par cette proposition de loi tout en étant pleinement fonctionnel sur le plan juridique. Nous sommes parvenus à un accord, qui fait l'objet de l'amendement n...

Il faut mesurer les impacts du dispositif pour les collectivités locales. Nous avons par ailleurs exigé qu'un rapport d'évaluation soit communiqué au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Pour répondre à M. Bigot, il ne s'agit pas exactement du même mécanisme que celui qui a été présenté par Robert Badinter, car ...

C'est le lieu de naissance qui fonde la personnalité juridique. La déclaration au lieu de domicile des parents est un moyen de rapprocher l'état civil du lieu de vie des familles. Je précise qu'en l'état l'amendement tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution. En contrepartie de la levée de l'irrecevabilité financière par le Go...

L'amendement n° 1 rectifié vise à clarifier le cadre juridique de la délicate question de l'état civil des enfants décédés à la naissance, prévu à l'article 79-1 du code civil. Pour rappel, cette catégorie fait l'objet de deux procédures distinctes : les enfants nés vivants et viables, mais décédés avant que leur déclaration de naissance n'ait ...

Présentée par Hervé Marseille et cosignée par plus de quatre-vingts de nos collègues issus de différents groupes, cette proposition de loi permettrait aux parents qui le souhaitent de déclarer la naissance d'un enfant dans la commune de domiciliation de l'un d'eux. Pour cela, elle vise à modifier le premier alinéa de l'article 55 du code civil ...

La mesure proposée a déjà été plusieurs fois envisagée : elle a fait l'objet d'une proposition de loi de Pierre Laffite et Guy-Pierre Cabanel en 1999 ; d'une autre, en 2003, soutenue par Robert Badinter ; puis d'une autre présentée en 2013 par notre collègue Philippe Dominati. Deux propositions de loi ayant le même objet ont été déposées à l'A...

L'amendement COM-3 prévoit que, à défaut de domicile commun des parents, si les parents produisent un document écrit attestant leur accord à l'officier de l'état civil du lieu de domicile de l'un d'eux, l'enfant peut y voir sa naissance déclarée ; à défaut, la naissance sera déclarée au lieu de naissance. L'amendement COM-3 est adopté.

L'amendement COM-1 rectifié ter prévoit qu'il est possible d'utiliser le « ñ » dans les prénoms inscrits à l'état civil. Il vise à prévenir les décisions d'officiers d'état civil et de justice qui refusent l'utilisation du signe diacritique tilde dans les prénoms. Le texte de la proposition de loi ne comporte pas de dispositions relatives aux p...

Les amendements COM-3 et COM-4 prévoient qu'un rapport financier est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site Internet de la commune préalablement à la création d'une commune nouvelle, puis joint à la délibération afférente du conseil municipal. J'y suis défavorable, car cela alourdirait inutilement les procédures et partant, serait cont...