Interventions sur "examen" d'Agnès Canayer

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l'article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale. L'article traite d'enjeux aussi variables que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmission pour les examens médicaux pendant la garde à vue, le renforcement du statut de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), l'activation à distance des appareils électroniques pour la géolocalisation ou pour la captation d'images et de sons, l'accroissement des pouvoirs du juge des libertés et de ...

Ma chère collègue, c'est un débat que nous avons déjà eu longuement ici, notamment lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'Assemblée nationale avait alors adopté de telles dispositions, mais le Sénat les avait supprimées. Nous pensons qu'un tel mécanisme n'est pas une meilleure solution aujourd'hui. La question de la sécurité de l'avocat avait été soulevée notamment par les policiers. Nous avions considéré que le droit en vigueur offrait suffisammen...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons déjà eu ce débat – je parle sous le contrôle de M. Bonnecarrère, qui était alors corapporteur – au moment de l'examen de la loi Confiance. À cette occasion, nous avions attiré l'attention sur la réduction des délais, enjeu sur lequel repose la confiance dans la justice, qui est également l'objectif des textes dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les délais sont actuellement un handicap majeur pour l'efficacité de la justice française. Le problème commence par les enquêtes. En 2020, seulement 3 % d'entre elles d...

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l'avis serait défavorable, car la demande de nos collègues nous paraît déjà satisfaite. L'article 80-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge ne peut mettre en examen que les personnes « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants […] » La motivation se bornerait donc à constater la présence de tels indices. Les dispositions proposées par les auteurs de ces amendements identiques n'ont donc pas d'utilité.

Cet amendement concerne la compétence du juge des libertés et de la détention pour les demandes de modification du contrôle judiciaire après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Ces compléments, qui peuvent sembler techniques, sont cohérents avec le choix de confier au JLD l'examen des demandes de modification ou de mainlevée. Avis favorable.