Interventions sur "médiation" d'Agnès Canayer

La loi du 8 février 1995 traite de la médiation, notamment judiciaire. Il est donc normal qu’elle ne fasse pas référence au conciliateur de justice, traité dans un autre texte, et auquel le juge peut déléguer toute mission de conciliation. La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

La possibilité pour le juge d’enjoindre de rencontrer un médiateur dans sa décision définitive existe déjà dans le cadre de la médiation familiale. Toutefois, ce sont des situations très spécifiques et les généraliser aujourd’hui ne semble pas opportun. L’objet de la médiation est de résoudre un litige. On a l’impression que la mise en place de processus de médiation à l’infini serait quand même contre-productive. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement est satisfait par le droit en vigueur pour ce qui concerne son premier volet, parce que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation ou leur médiation. Toutefois, seule l’homologation par le juge donne force exécutoire à leur accord. Nous souhaitons en rester là pour le moment. Je demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

Nous sommes évidemment tout à fait favorables au développement de la médiation. Nous considérons que c’est un mode tout à fait positif de règlement des conflits au moyen de solutions amiables. Mme Delattre fait effectivement un travail substantiel pour favoriser le recours à ces voies de médiation. Néanmoins, cet amendement reprend peu ou prou la définition qui existe déjà. Nous estimons donc qu’il est satisfait. Nous en demandons par conséquent le retrait, faute de quoi l...

Nous souscrivons tout à fait à cet objectif, mais, là aussi, l’amendement est satisfait, puisque les principes de confidentialité de la médiation sont prévus par l’article 21-3 de la loi de 1995.

Avis défavorable. Je ne comprends pas très bien l’extension à la médiation post-sentencielle, puisque les dispositions que vous visez ne sont pas applicables à la médiation pénale. Ensuite, je pense qu’il n’est pas opportun de sanctionner ceux qui ne veulent pas se rendre à une réunion d’information sur la médiation.

Cet amendement est satisfait par la pratique et le droit en vigueur. En effet, les parties peuvent déjà mettre fin à la médiation si le processus ne leur convient pas. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.