Interventions sur "organisation" d'Agnès Canayer

Ce projet de loi est attendu, car les jeux Olympiques et Paralympiques constituent un événement exceptionnel. Ils se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre 2024, cent ans après les premiers Jeux organisés à Paris. Ils seront d'une ampleur inégalée puisque 10 500 athlètes participeront à 549 épreuves au cours desquelles 32 sports seront représentés. L'organisation sera répartie entre 63 collectivités territoriales hôtes et fera intervenir 40 000 bénévoles, alors que 13,5 millions de téléspectateurs pourront assister aux manifestations sportives, récréatives et culturelles. Quelque 20 000 journalistes seront accrédités et 4 milliards de téléspectateurs pourront suivre les Jeux sur petit et grand écran. Enfin, 37 sites olympiques seront répartis sur tout le ...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'organisation d'une offre de soins de premiers secours dérogatoire, destinée aux athlètes et membres des délégations au sein du village olympique et paralympique ; à l'autorisation d'exercice de certains professionnels de santé dans le cadre de leurs missions à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; aux organismes habilités à dispenser des actions de formation en matière de secourisme ; à la...

...identiques COM-43 et COM-99 sont adoptés. L'amendement COM-92 prévoit que le scanner corporel ne soit installé qu'à la demande de l'organisateur. L'amendement COM-92 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-15 devient sans objet. L'amendement COM-76 a pour objet d'apporter une précision quant aux modalités pratiques d'information sur le recours au scanner corporel. Elle me semble d'ordre organisationnel et de niveau réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-69 vise à la remise d'un rapport de la Cour des comptes sur l'organisation et le coût des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous demandons son retrait, mais nous entendons les inquiétudes des collectivités territoriales et des organisateurs sur le coût des manifestations ; à défaut, l'avis sera défavorable.

... nos collègues Doligé et Pérol-Dumont. Nous avons mené, depuis le mois de novembre, un certain nombre d'auditions et avons abouti à un rapport d'étape qui vous présentera les constats qui ont été dressés à la fois par les élus et les services déconcentrés. Nous avons intitulé notre travail « A la recherche de la place de l'État dans les territoires », dans la continuité des travaux menés sur la réorganisation perpétuelle des services déconcentrés, qui rend difficilement assimilable l'ensemble des réformes menées depuis 2007. Quatre auditions se sont déroulées en séance plénière. Nous avons entendu les préfets Bernadette Malgorn et Christophe Mirmand, ainsi que Thierry Lambert, délégué interministériel à la transformation publique, et enfin la 4ème chambre de la Cour des comptes, qui a mené une enquêt...

... sur un certain nombre de sujets, une convergence entre les réponses des élus locaux et celles des représentants de l'État. Sur la question de la nécessité de réformer, d'abord, il faut rappeler que l'État territorial a subi plusieurs réformes successives (RGPP, RéATE, Modernisation de l'action publique à partir de 2012, Action publique2022) qui ont nettement participé à complexifier le schéma d'organisation de l'État déconcentré, d'où cette interrogation initiale sur la nécessité d'une réforme de l'organisation territoriale. Celle-ci a donné lieu à une réponse positive, à hauteur de 60 % environ, de la part des préfets comme des élus locaux. 41 % des élus locaux pensent qu'il est nécessaire et pertinent de réintroduire des réformes, et 50 % des préfets.

Les préfets et élus ont donc le sentiment de ne pas avoir été bien associés à cette réforme, mais ils ont surtout le sentiment de ne pas comprendre ni connaître les conséquences de ces réformes qui ont eu principalement pour objet de renforcer le rôle des préfets, notamment par de nouveaux outils de pilotage et une réorganisation des compétences. Plus de 60 % des élus ne connaissent pas réellement ces réformes et n'en ont pas perçu les effets. Toutefois, ils sentent qu'elles ont des conséquences sur les collectivités locales et qu'elles ont introduit un transfert de charges sur celles-ci. Près de 50 % des élus ressentent cette conséquence sur leurs compétences et le fonctionnement des collectivités territoriales.

Ce bilan en demi-teinte se précise avec un regard encore plus critique des élus et représentants de l'État sur cette organisation, à commencer par le constat de la dégradation des services de l'État dans les territoires. Près de 75 % des élus considèrent que les services rendus par l'État territorial sont moins performants dorénavant, et qu'ils répondent moins bien aux attentes des élus locaux, notamment dans l'accompagnement des politiques publiques qu'ils portent. Or, nous savons qu'il n'y a pas de décentralisation effect...

Les élus et les représentants de l'État demandent une plus grande souplesse de l'organisation de l'État dans les territoires, à la fois par une clarification du rôle de chacun, qui doit concourir à l'abandon par l'État d'un certain nombre de compétences qu'il a décentralisées, pour lesquelles il intervient en doublon. Il s'agit d'une demande de plus de 50 % des élus locaux et de près de 50 % des préfets et sous-préfets. Il se fait ainsi jour la demande d'une répartition plus claire des co...

...lles de taille intermédiaire. Ceci pose une question de fond : celle de la place du préfet dans le département et de sa maîtrise sur l'ensemble des services dévolus dans son département. En réponse à Patricia Schillinger, je n'ai pas beaucoup d'éléments sur le transfrontalier. Les acteurs que nous avons auditionnés n'ont pas soulevé ce sujet. Celui-ci va de pair avec la demande d'adaptation de l'organisation de l'État territorial aux spécificités des territoires. S'agissant des petites communes submergées par les tâches, ce constat est effectivement récurrent. Les communes doivent à la fois s'adapter aux outils numériques et suivre l'évolution constante des normes.

...s. Concernant l'affluence à prévoir dans les bureaux de vote, avez-vous bien conscience que la refonte des cartes d'électeurs pourra susciter des embouteillages supplémentaires ? On compte sept millions de citoyens non inscrits ou mal inscrits sur les listes électorales ; nombreux sont ceux qui viendront chercher leur carte dans le bureau lors du premier tour. Enfin, des modalités spécifiques d'organisation du scrutin sont-elles prévues pour les villes qui utilisent des machines à voter, comme Le Havre ?

...idictions. Lors de nos déplacements, nous sentons la souffrance des magistrats, des personnels judiciaires et des auxiliaires de justice. La question des outils numériques, notamment des applications, revient régulièrement dans les discussions que nous avons avec eux. D'autant que trois textes législatifs d'ampleur ont réformé en 2021 les procédures judiciaires, ce qui a eu des conséquences sur l'organisation numérique de la justice en France. Je sais que le rapport de la Cour des comptes a été réalisé avant la fin de l'année dernière, mais est-il possible d'évaluer l'impact de ces réformes législatives sur la désorganisation du service du numérique et la difficulté à mettre en oeuvre le PTN ? Il est vrai que la crise de la covid a permis de renforcer de façon importante l'axe 1 - les professionnels ...

Il est clair qu'il y a, dans ce texte, des dispositions qui auraient pu être mises en oeuvre sans passer par la loi. Cela a donné lieu à de nombreux débats au Sénat. Nous devons cependant saisir l'opportunité lorsque s'expriment de véritables besoins. C'est le sens de la proposition de rédaction : la loi n'a pas pour objet de contraindre ni d'encadrer précisément l'organisation locale. Notre objectif était d'élaborer un dispositif qui maintienne des compétitions au niveau des anciens départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, tout en permettant une organisation infrarégionale au niveau de la Communauté européenne d'Alsace. Quant aux ordres professionnels, le renvoi au décret permettra d'apprécier chaque situation particulière. Elles ne seront pas réglées de la même mani...

...n° 62 et 113 rétablissent le nom de collectivité européenne d'Alsace, que notre commission a décidé d'appeler « département d'Alsace ». Avis défavorable, même si je suis personnellement favorable au nom prévu initialement, issu d'une négociation avec les élus locaux et relevant plutôt du symbole. L'amendement n° 84 rectifié, que nous avons rejeté en commission, supprime la mention indiquant que l'organisation de l'action commune des collectivités territoriales par le département alsacien en matière de coopération transfrontalière se fait dans le respect de leurs compétences. Cette mention a une portée pédagogique. L'amendement n° 81 supprime le conseil de développement. Il est contraire à la position de la commission.

Je vous propose de demander le retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 97, qui prévoit l'exercice des compétences particulières du département d'Alsace dans le respect de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et des compétences dévolues à chaque département du Grand Est. C'est une redite qui ne présente pas d'intérêt.

Avis défavorable aux amendements n° 45 et 31, qui conditionnent l'entrée en vigueur de l'article à l'organisation d'un référendum.

Les amendements n° 46 et 42 conditionnent l'entrée en vigueur de l'article à l'organisation d'un référendum. Par cohérence avec nos avis précédents, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

Les amendements n° 47 et 32 conditionnent l'entrée en vigueur de l'article à l'organisation d'un référendum. Avis défavorable.

Ce texte améliore l'organisation des communes nouvelles, cette « révolution silencieuse », pour reprendre les mots de Françoise Gatel. À l'heure où l'on observe une perte de confiance dans les institutions et une perte de substance de la commune, il est nécessaire d'organiser une réponse et - comme le souligne Mathieu Darnaud dans son rapport fait au nom de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale - de...

...re dans l'ordre du tableau entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement du conseil municipal. L'amendement COM-15 est adopté. Mon amendement COM-16 rectifié lisse les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles. L'amendement COM-16 rectifié est adopté. L'amendement COM-1 prévoit que les trois cinquièmes des électeurs d'une commune peuvent obtenir l'organisation d'une consultation citoyenne sur le rattachement de leur commune à une commune nouvelle. Cette proposition me semble sans fondement réel, dans la mesure où le système actuel apporte les garanties nécessaires. Elle risquerait, en outre, de s'opposer au principe de représentativité des élus locaux. Mon avis est défavorable.