Interventions sur "parents" d'Agnès Canayer

...la fluidité et de l'agilité de la procédure. Le lien entre la magistrature et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est crucial. C'est pourquoi nous avons introduit la numérisation du dossier unique de personnalité du mineur, l'obligation de mettre en place à l'audience de culpabilité une date pour la mise en oeuvre des mesures éducatives par la DPJJ et la convocation des parents par tous moyens. Enfin, conscients des enjeux et soucieux de faire réussir cette réforme attendue, les sénateurs ont considéré qu'il était précipité de prévoir la mise en oeuvre de cette réforme dès le 31 mars prochain. Tous les magistrats ne sont pas prêts ; il reste dix juridictions où le stock d'affaires retardées par la crise sanitaire reste important. Cela aggraverait les difficultés liées ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence des parents, présentée par M. Marseille et plus de quatre-vingts de nos collègues, répond à une demande régulière des maires, qui souhaitent pouvoir faire vivre l’état civil de leur commune alors que plus aucune naissance n’a lieu sur le territoire de celle-ci. Comme l’a justement relevé M. Marseille, la concentration des lieux de naissance a entraîné, automatiquement, celle des lieux de déclaration à l’off...

Nous comprenons évidemment l’intention tout à fait louable et généreuse de l’auteur de cet amendement, qui entend répondre à la profonde douleur des parents d’enfants nés sans vie. Néanmoins, le dispositif proposé ne présente pas aujourd’hui – vous l’avez admis dans votre intervention, monsieur de Belenet – toute la sécurité juridique qui s’impose. Il comporte un certain nombre de failles et la réflexion n’est pas encore tout à fait mûre à ce stade. Le travail mérite d’être approfondi. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait d...

... pleinement fonctionnel sur le plan juridique. Nous sommes parvenus à un accord, qui fait l'objet de l'amendement n° 3, sur le dispositif des registres d'actes « miroirs ». Dans ce système, la naissance de l'enfant serait déclarée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance, lequel enverrait une copie intégrale de l'acte de naissance à l'officier d'état civil du lieu de domicile du ou des parents. L'idée est notamment de redynamiser les services de l'état civil des communes de domicile des parents, qui pourraient ainsi délivrer des copies ou des extraits d'actes de naissance. Le Gouvernement souhaite lancer une expérimentation pour trois ans, dans des communes sélectionnées sur leurs capacités et volonté à y prendre part. Le dispositif ferait ensuite l'objet d'une évaluation.

C'est le lieu de naissance qui fonde la personnalité juridique. La déclaration au lieu de domicile des parents est un moyen de rapprocher l'état civil du lieu de vie des familles. Je précise qu'en l'état l'amendement tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution. En contrepartie de la levée de l'irrecevabilité financière par le Gouvernement, nous avons donc accepté le principe d'une expérimentation. Le dispositif que nous proposons est opérant juridiquement, et répond à la volonté de l'aut...

... être effectuée, et pour lesquels sont dressés un acte de naissance et un acte de décès ; les enfants mort-nés et viables, ou nés vivants et non viables, pour lesquels un acte d'enfant sans vie est dressé. Pour mémoire, l'article 79-1 du code civil a été créé par la loi du 8 janvier 1993 avec pour objectif d'apporter une réponse, sous la forme d'une reconnaissance à l'état civil, à la douleur de parents dont les enfants étaient décédés à la naissance. Dès sa conception, le dispositif était donc conçu comme une reconnaissance ad hoc, n'entraînant pas nécessairement la création d'une personnalité juridique. En ce qui concerne le quatrième alinéa de l'amendement, qui réécrit le premier alinéa de l'article 79-1 du code civil, l'intention de l'auteur, qui souhaite préciser le critère de viabilité d...

Présentée par Hervé Marseille et cosignée par plus de quatre-vingts de nos collègues issus de différents groupes, cette proposition de loi permettrait aux parents qui le souhaitent de déclarer la naissance d'un enfant dans la commune de domiciliation de l'un d'eux. Pour cela, elle vise à modifier le premier alinéa de l'article 55 du code civil qui prévoit actuellement : « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. » Les parents pourraient déclarer la naissance au lieu de l'accouche...

...ires, et réfléchit à un dispositif qui remplisse toutes les conditions de sécurité juridique. Il compte proposer l'expérimentation de registres d'actes « miroirs », qui s'inspireront de ce qui existe pour les déclarations de décès. En d'autres termes, l'officier d'état civil du lieu de naissance établirait l'acte original, dont une copie serait transmise sans délai à celui du lieu de domicile des parents ou de l'un des parents, les actes pouvant être exploités (délivrance de copies et extraits) dans les deux registres. Nous ne pouvons pas nous-mêmes proposer cette expérimentation, car une telle disposition serait déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Nous échangeons actuellement avec le Gouvernement pour mieux définir les contours du dispositif juridique qu'il pourrai...

Il faut rappeler la portée de cette proposition de loi : la faculté qu'elle couvre ne concernera que quelques naissances et sera optionnelle. En cas de domiciles distincts des parents, il faudra un accord entre eux - c'est l'objet de l'un de mes amendements. Le lieu de naissance restera le lieu effectif de la naissance, l'endroit où la mère a accouché de l'enfant. Le lieu de déclaration simplifiera les démarches et favorisera l'attachement entre la famille et son territoire. Le dispositif optimal serait celui des actes « miroirs », auquel réfléchit le Gouvernement, mais, comm...

L'amendement COM-3 prévoit que, à défaut de domicile commun des parents, si les parents produisent un document écrit attestant leur accord à l'officier de l'état civil du lieu de domicile de l'un d'eux, l'enfant peut y voir sa naissance déclarée ; à défaut, la naissance sera déclarée au lieu de naissance. L'amendement COM-3 est adopté.