Interventions sur "précision" d'Agnès Canayer

L'amendement n° 244 supprime une précision superflue. L'amendement n° 244 est adopté.

L'amendement n° 159 rectifié vise à mieux faire respecter le droit à l'oubli et le règlement européen relatif au traitement des données à caractère personnel. L'application du règlement européen étant directe, cette précision est inutile. Quant au droit à l'oubli, il est déjà largement consacré dans l'article 1er. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 constitue une précision inutile. Un avis simple n'est jamais contraignant.

Les amendements identiques n° 100, 105 et 118 proposent une précision opportune sur le respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. Nous y sommes favorables, car ce principe est fondamental. Cependant, nous proposons de les rectifier dans un souci de bonne imputation.

Nous proposons un avis défavorable à l'amendement n° 101, qui porte sur le respect de l'anonymat. Cette précision n'est pas opportune, les personnes enregistrées pouvant choisir de ne pas être anonymisées.

L'amendement n° 202 a pour objet de transférer au cessionnaire les obligations et interdictions prévues en cas d'autorisation d'enregistrement et de diffusion. Quoique cette précision puisse sembler redondante, nous y sommes favorables à des fins de clarification.

L'amendement n° 219 rectifié apporte une précision rédactionnelle. Lors de nos échanges préparatoires, la direction de l'administration pénitentiaire nous avait indiqué que, dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire qui crée un nouveau lien juridique direct entre le détenu et l'employeur, les acteurs de l'économie sociale et solidaire intervenaient en tant que concessionnaires. Notre collègue suggère qu'ils puissent intervenir également sou...

L'amendement n° 83 apporte des précisions concernant les modalités de la demande de classement au travail. Cette rédaction ne nous paraît pas convaincante, car elle supprime une garantie importante relative au droit pour le détenu d'être placé sur liste d'attente : avis défavorable. L'amendement n° 170 rectifié, qui tend à prévoir l'information du détenu sur sa place dans la liste d'attente, est irrecevable au titre de l'article 41 de...

... définir les droits sociaux des détenus qui travaillent en détention. La commission a supprimé une partie de la demande d'habilitation du fait des interrogations qui subsistent sur le coût du travail en détention. Si ces droits sociaux aggravent ce coût, l'adoption de ces dispositions aura un effet repoussoir auprès des entreprises, donc contraire à celui qui est recherché. Nous attendons plus de précisions pour définir dans la loi les modalités de ces droits sociaux. L'amendement n° 144, qui vise au rétablissement d'une partie de la demande d'habilitation, est irrecevable au titre de l'article 38 de la Constitution. Je rappelle que nous avons adopté, au début de notre réunion une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur cet amendement. Nous sommes défavorables à l'amendement n°...