Interventions sur "profession" d'Agnès Canayer

...le sur l’amendement n° 82. Il est nécessaire de renvoyer dans la loi à un décret pour fixer des règles en matière de temps de travail. L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de supprimer le renvoi au décret sans prévoir de nouvelles dispositions dans la loi. En outre, nous ne sommes pas favorables à la suppression de la possibilité d’autoriser un détenu à effectuer une mise en situation professionnelle. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 143 au profit de l’amendement 213 rectifié bis, sur lequel elle émet un avis favorable. Il est en effet nécessaire d’encadrer la durée du travail. Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 86. La mesure proposée ne nous paraît pas indispensable. L’inspection du travail est déjà très active, et de nombreux contrôles sont ...

L’article 28 rapproche la procédure disciplinaire relative aux avocats de celle qui s’applique aux autres professions concernées sans la calquer complètement ; il existe un certain nombre de particularités. Nous pensons que la possibilité pour les tiers de saisir le conseil de discipline des avocats est une avancée et un progrès pour le droit des clients, et nous ne voyons pas de raison de la supprimer. Contrairement à ce qui a été indiqué, un filtre sera bien mis en place pour que le président de l’instance ...

Contrairement aux officiers ministériels, parmi lesquels figurent, je le rappelle, les avocats aux conseils, dont la juridiction disciplinaire serait toujours présidée par un magistrat judiciaire, le conseil de discipline des avocats ne serait présidé par un magistrat que lorsqu’il s’agit d’une requête d’un tiers ou si l’avocat le demande. Ces dérogations accordées à la profession des avocats nous paraissent de nature à faciliter l’acceptation de la réforme et particulièrement équilibrées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par cohérence avec ce que nous avons voté pour les autres professions juridiques, la commission est défavorable à cet amendement. Mais nous entendons vos arguments et nous comprenons les éventuelles difficultés d’application, monsieur le garde des sceaux. Nous ne sommes évidemment pas fermés à faire évoluer notre réflexion. Néanmoins, en l’état, l’avis est défavorable.

Nous avons déjà abordé la nécessité pour les avocats honoraires, s’ils veulent participer aux juridictions criminelles, d’appartenir à la catégorie des magistrats à titre temporaire. Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de dispenser de formation préalable certains magistrats exerçant à titre temporaire dont l’expérience professionnelle antérieure garantit une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Cette dispense s’appliquera évidemment aux avocats honoraires.

Oui, le mal-être de la profession d'avocat est fort. On le voit bien dans nos barreaux de province, où l'on n'a jamais vu autant de robes noires manifester, ou faire des sit-in devant les tribunaux. La dernière réforme des retraites a eu au moins le mérite de les fédérer entre eux : au lieu de se regarder en chiens de faïence, ils ont fait bloc. En province, beaucoup de femmes exercent cette profession. Elles ont notamment des re...