Interventions sur "tend" d'Agnès Canayer

L'amendement n° 157 tend à obliger le chef d'établissement à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les discriminations et le harcèlement. Cette mesure est déjà satisfaite et nous semble trop générale : retrait, sinon défavorable.

L'amendement n° 83 apporte des précisions concernant les modalités de la demande de classement au travail. Cette rédaction ne nous paraît pas convaincante, car elle supprime une garantie importante relative au droit pour le détenu d'être placé sur liste d'attente : avis défavorable. L'amendement n° 170 rectifié, qui tend à prévoir l'information du détenu sur sa place dans la liste d'attente, est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. L'amendement n° 129 prévoit que le recours contre un refus de classement au travail est obligatoirement traité en urgence. On voit mal ce qui pourrait justifier un tel traitement : avis défavorable. L'amendement n° 168 rectifié, qui tend à accorder le droit à un...

L'amendement n° 148, qui tend à désigner l'administration pénitentiaire comme unique employeur des détenus qui travaillent en détention, est contraire à l'esprit du texte adopté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 85 tend à ajouter dans la loi de nouveaux motifs de suspension du contrat d'emploi pénitentiaire. Il serait regrettable de revenir sur l'équilibre qui vient d'être trouvé concernant les motifs de rupture de ce contrat, à la demande de l'employeur, de l'administration pénitentiaire, voire du détenu : donc avis défavorable.

Les amendements n° 27 et 26 tendent à instaurer un prélèvement sur les revenus des détenus majeurs pour couvrir leurs frais d'entretien: avis défavorable.

L'amendement n° 82 supprime le renvoi à un décret pour fixer les règles relatives au temps de travail en détention : avis défavorable. Les amendements n° 213 rectifié, 143 et 191 tendent à fixer par décret une durée minimale du travail à temps partiel. Une telle durée est prévue en droit du travail, et il serait intéressant d'en fixer le principe dans la loi. Nous sollicitons le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 191, qui est mieux rédigé. Avis défavorable à l'amendement n° 86, qui tend à donner un droit de visite à l'inspection du travail.

Les amendements n° 144, 207 et 158 portent sur l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à définir les droits sociaux des détenus qui travaillent en détention. La commission a supprimé une partie de la demande d'habilitation du fait des interrogations qui subsistent sur le coût du travail en détention. Si ces droits sociaux aggravent ce coût, l'adoption de ces dispositions aura un effet repoussoir auprès des entreprises, donc contraire à celui qui est recherché. Nous attendons plu...

L'amendement n° 203 rectifié tend à étendre aux détenus qui suivent une formation professionnelle le bénéfice de certains droits sociaux. Avis favorable.

L'amendement n° 221 tend à proposer une amélioration rédactionnelle : avis favorable.

L'amendement n° 192 tend à la pérennisation de la médiation préalable obligatoire dans certains types de contentieux administratifs. Cette mesure a déjà fait l'objet de réflexions approfondies ; elle est cohérente avec le rapport du Conseil d'État. Avis favorable.

L'amendement n° 225 vise à étendre la suspension provisoire pendant toute la durée d'une action pénale. Or ces dispositions n'ont parfois très longues. Nous émettons un avis défavorable pour des raisons de proportionnalité.

Les amendements identiques n° 63, 90 et 182 rectifié tendent à supprimer la possibilité de conférer la force exécutoire aux actes d'avocats. Or nous y sommes favorables, car cela renforce les modes alternatifs de règlement des litiges : avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié vise à étendre l'injonction de rencontrer un médiateur aux conciliateurs de justice. Cette mesure est satisfaite par le droit en vigueur, mais dans un autre texte que la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié qui vise à étendre les effets suspensifs de la médiation judiciaire à la forclusion.