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Interventions sur "vigilance" d'Agnès Canayer
2 interventions trouvées.
La question du devoir de vigilance suscite de vraies interrogations et de vraies réflexions, notamment pour l’attribution du contentieux. Au sein de la commission des lois, nous avons une certitude. Au regard de sa spécificité définie par la cour d’appel de Versailles le 10 décembre dernier, le contentieux, qui est un acte faisant partie intégrante de la stratégie d’entreprise en matière de gestion des risques, nécessite d’être t...
...doit être géré par une juridiction spécialisée. Nous avons aussi entendu des acteurs du secteur. Si nous soutenons l’amendement de notre collègue Serge Babary, qui est en lien direct avec les entreprises en tant que président de la délégation aux entreprises du Sénat, c’est aussi parce que nous entendons les inquiétudes non seulement du monde économique et des entreprises soumises à ce devoir de vigilance, mais aussi de ceux qui les conseillent et les défendent. Ces derniers considèrent que le devoir de vigilance doit, certes, s’imposer, mais que le contentieux doit être jugé par des juridictions ayant une connaissance du monde de l’entreprise et en appréhendant le fonctionnement. Il s’agit de lutter contre les atteintes aux droits garantis par le plan de vigilance, mais en tenant compte de la sp...
