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Interventions sur "fraude" d'Alain Anziani
44 interventions trouvées.
C'est une autre question. Cet amendement vise les paradis fiscaux. Le texte de l'article 3 les inclut déjà. L'amendement n° 84 est rejeté. Avis défavorable au n° 77 qui rend passibles de confiscation dite « élargie » les auteurs de toute fraude fiscale, simple ou complexe. C'est sans doute excessif ; en outre, la confiscation du produit de l'infraction est encourue de plein de droit pour les infractions punies d'au moins un an de prison.
Il est satisfait : la tentative et la complicité de fraude fiscale suffisent. L'amendement n° 64 est rejeté.
...able », le procureur n'a d'autre choix que de faire juger l'affaire par le tribunal correctionnel. L'amendement n° 13 répond à une demande des magistrats : pouvoir à ce stade approfondir l'enquête. L'amendement n° 13 est adopté et devient l'article 9 septies A. L'amendement n° 48 modifie le livre des procédures fiscales pour améliorer la traçabilité des produits du tabac, et ainsi diminuer la fraude fiscale. Je m'en remets à la sagesse de notre commission.
Je ne suis pas favorable à l'extension du délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans. L'amendement n° 27 est adopté et l'article 11 sexies est supprimé.
