Interventions sur "l’action" d'Alain Anziani

Monsieur le président, je souhaiterais faire une mise au point au sujet d’un vote. Lors du scrutin public n° 10, portant sur l’ensemble du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Mme Samia Ghali, ainsi que MM. Serge Andreoni et Roland Povinelli ont été déclarés comme votant pour, alors qu’ils voulaient voter contre.

... des moyens identifiés – Mme la garde des sceaux vient de rappeler les créations des postes – et voir son indépendance garantie. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture, et je ne reprendrai pas les arguments que Mme la garde des sceaux a développés. Les positions des uns et des autres sont connues ; inutile de s’y attarder. Une deuxième divergence concerne la mise en mouvement de l’action publique par des associations agréées, dans des conditions précises. L’association doit avoir cinq ans d’ancienneté au minimum et son objet doit être lié à la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, en particulier la fraude fiscale. Le débat me semble un peu tronqué. J’ai entendu M. Hyest parler de « privatisation de la justice » à propos d’un tel dispositif