Interventions sur "PLFSS" d'Alain Bertrand

... clause de désignation prévue à l’article 12 ter. Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel, et qui revient sous la forme d’un amendement, ne nous semble pas bonne. De la même façon, vous avez choisi de reconduire l’affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au fonds de solidarité vieillesse. Cette contribution, instituée par le PLFSS pour 2013, devait pourtant alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour financer la future réforme de la dépendance. De surcroît, l’année dernière, vous nous aviez assurés, madame la ministre, que cette contribution serait effectivement affectée, après 2013, à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Certes, les députés ont restitué à la CNSA 10...

...’aménagement du territoire, ciment de la République française ! Il s’agit donc d’un mauvais coup porté non pas au Sénat, mais à la santé publique en France, sans considération pour les attentes de nos concitoyens, très attachés à tout ce qui se fait en matière de politique familiale, de soins, d’hôpitaux, y compris dans la ruralité. Les Français attendent de bonnes décisions, et je crois que ce PLFSS va aussi loin que possible dans le contexte actuel. Il n’est que de constater les progrès réalisés à l’Assemblée nationale grâce à l’action de Mme la ministre. Dans ces conditions, dire aux Français que ce n’est pas un bon texte revient à les tromper ! L’ensemble des membres de mon groupe votera contre cette motion, radicalement contraire aux principes progressistes qui nous animent et au respec...