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Interventions sur "adopté sans modification" d'Alain Fauconnier
4 interventions trouvées.
Comme en première lecture, avis défavorable à l'amendement n° 28 qui propose une définition juridique de la notion d'obsolescence programmée, à défaut d'un retrait. L'amendement n° 28 n'est pas adopté. L'article 3 bis A est adopté sans modification, ainsi que l'article 3 bis.
Renvoyer ces précisions au décret - un de plus - ne me semble pas opportun. L'amendement n° 54 est adopté. L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 9 quater demeure supprimé. L'article 11 est adopté sans modification.
...t n° 104 synchronise l'entrée en vigueur de la limitation de durée à sept ans des plans conventionnels de redressement avec celle du registre national pour les crédits aux particuliers. Il revient ainsi à l'équilibre trouvé grâce à Michèle André et Valérie Létard. L'amendement n° 104 est adopté. L'article 18 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 18 est adopté sans modification.
Les dispositions de l'article 19 ter nécessitant de la part des professionnels des développements informatiques importants, l'amendement n° 72 leur donne le temps de les réaliser. L'amendement n° 72 est adopté. L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 19 quinquies est adopté sans modification, de même que les articles 19 septies et 19 octies A.
