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Interventions sur "paiement" d'Alain Fauconnier
2 interventions trouvées.
Contraire au droit européen, l'amendement n° 10, qui autorise la prise de paiement immédiate pour les contrats hors établissement passés avec un professionnel, personne physique ou morale de moins de cinq salariés, viderait le droit des ventes hors domicile de son contenu, au détriment des consommateurs : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 24 rend possible le paiement des factures d'électricité et de gaz naturel par mandat compte sans frais supplémentaire. Avis favorable, sous réserve de rectification. L'amendement n° 24 est adopté avec rectification. L'article 9 bis est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
