Interventions sur "environnementale" d'Alain Fouché

... les ratifier. L'attente est très forte, notamment chez les porteurs de projets. Dans cette optique, j'aborde cette commission mixte paritaire avec optimisme, convaincu que nous saurons aboutir à une co-construction pragmatique et intelligente. J'en viens aux quelques points sur lesquels le Sénat a modifié le projet de loi en première lecture. Concernant l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale, le Sénat a procédé à deux principaux ajouts, qui correspondent tous deux à des propositions qui avaient été faites dans le cadre du rapport de la commission d'enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, dont le président était Jean-François Longeot et le rapporteur, Ronan Dantec. Le premier ajout oblige le maître d'ouvrage à répondre systématiquement par écrit aux observations...

L'amendement de nos collègues Ronan Dantec, Jérôme Bignon et Jean-François Longeot, que le Sénat a adopté en première lecture, visait à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis formulé par l'autorité environnementale, saisie afin d'éclairer l'autorité chargée de prendre la décision d'autoriser ou non le projet. Il y a là une vraie volonté de transparence et de clarté, notamment pour la phase d'enquête publique ou de consultation du public. Dans la plupart des cas en effet, le maître d'ouvrage réagit aux remarques qui ont été formulées par l'autorité environnementale. Il va même parfois jusqu'à modifier son ...

... droit de l’environnement, du point de vue tant de l’exigence qui doit être la nôtre en matière de protection de l’environnement, que de la nécessaire simplification des contraintes et des procédures pesant sur les entreprises et les collectivités territoriales. Je me bornerai donc à vous restituer les travaux de la commission et à formuler quelques observations. En ce qui concerne l’évaluation environnementale, que réforme la première ordonnance, la commission n’a pas apporté de modification substantielle. Il nous a semblé, en effet, que les travaux ayant précédé le travail de rédaction de cette ordonnance ont abouti à un équilibre acceptable. La simplification est réelle : elle se traduit concrètement par moins d’études d’impact pour les entreprises et les petites collectivités. Je souhaite cependant...

...artagent le même objet : étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage ou clause-filet que l'ordonnance prévoit pour les plans et programmes, en application de la directive européenne. Je n'y suis pas favorable. L'amendement n° 9 met en oeuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement font soit l'objet d'une évaluation environnementale obligatoire s'ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, sans condition de seuil ou de critère : cela revient à dire que pour tous les projets en dessous des seuils, on aura une procédure de cas par cas, c'est-à-dire que les maîtres d'ouvrage devront saisir à chaque fois l'autorité environnementale...

L'amendement n° 13 rectifié vise à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis et aux observations formulés par l'autorité environnementale sur son étude d'impact. Avis favorable.

L'amendement n° 7 vise à revenir sur le raccourcissement du délai minimal d'enquête publique à 15 jours pour les dossiers non soumis à évaluation environnementale. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié tend à supprimer la condition d'urgence pour un référé portant sur la communication d'informations environnementales. Mais le référé est la procédure d'urgence par excellence, sans laquelle on risque l'encombrement ! Avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié vise à modifier les pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs. Même si les ordonnances portent sur l'information du public, de tels changements dépassent largement la démocratie environnementale. Sans compter que la communication des documents administratifs ne relève pas du champ de compétence de notre commission. Avis défavorable.

...plusieurs années, dans un département rural, dont la ville principale, Poitiers, compte 80 000 habitants. Il y a aujourd’hui des moyens de communication dans la ruralité, des journaux à internet, et nous communiquons tous. Je le répète, on n’est plus au Moyen-Âge ! Quatre mois, c’est déjà long pour les élus locaux. Si ce délai était porté à six mois, cela permettrait à de nombreuses associations environnementales de créer beaucoup de contentieux. C’est tout, et le choix que nous devons faire est là ! La commission, naturellement, maintient son avis défavorable.

...avec de petites différences : ils visent à étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage, ou clause-filet, que l’ordonnance prévoit pour les plans et programmes en application de la directive européenne. L’amendement n°9 tend à mettre en œuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement font l’objet soit d’une évaluation environnementale obligatoire s’ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, sans condition de seuil de critères. Tout cela revient à dire que la procédure de cas par cas concernera tous les projets et que les maîtres d’ouvrage devront chaque fois saisir l’autorité environnementale, laquelle décidera si une étude d’impact es...

Les auteurs de cet amendement proposent que tous les projets en dessous des seuils susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement soient transmis à l’autorité environnementale par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet, afin que l’autorité environnementale rende un avis sur la nécessité ou non d’une étude d’impact. En outre, ils proposent que le maître d’ouvrage et les associations agréées pour la protection de l’environnement puissent également saisir l’autorité environnementale de ces petits projets afin de les soumettre à une évalua...

Cet amendement, issu d’une proposition du rapport de la commission d’enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, vise à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis et aux observations formulés par l’autorité environnementale sur l’étude d’impact qu’il a réalisée. Cette réponse figurera obligatoirement dans le dossier de l’enquête publique ou de la procédure de participation du public. En réalité, le maître d’ouvrage dispose déjà de la possibilité de modifier son étude d’impact afin de prendre en compte l’avis de l’autorité environnementale avant le début de la procédure de participation du public. Je crois que c’est...

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance prévoyant que le délai minimal des enquêtes publiques est de quinze jours pour les projets, plans et programmes non soumis à évaluation environnementale, contre trente jours pour ceux qui le sont. Cette mesure de simplification me semble proportionnée, l’absence d’évaluation environnementale étant logiquement liée à des enjeux environnementaux de moindre importance. L’amendement va de pair avec l’ordonnance n° 2016-1060, qui dispense certains dossiers d’évaluation environnementale systématique. D’ailleurs, l’Assemblée nationale a conservé le dél...

...s. Aux termes de l’objet de l’amendement, il s’agit de créer un référé-communication. Les procédures de référé auprès du juge administratif sont des outils bien spécifiques, pour lesquels l’urgence, je le redis, est un élément central, qui justifie précisément la rapidité avec laquelle il est demandé au juge de statuer. Supprimer la condition d’urgence pour une demande d’accès à des informations environnementales risquerait d’encombrer dans une mesure considérable l’office du juge, en dévoyant cette procédure. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à modifier les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs. Les modifications proposées sont très larges, puisqu’elles ne sont pas spécifiques aux informations environnementales. Lorsque la CADA conclura au caractère communicable des documents réclamés, elle devra prescrire, dans son avis, le délai d’exécution de cette communication. Si ce délai n’est pas respecté, elle pourra sanctionner la personne responsable de cette communication. De tels ajouts conduiraient à modifier significativement les pouvoirs de la CADA, qui ont déjà été réformés par la loi du 7 octobre 201...

Je suis très honoré d'inaugurer ce matin les travaux de notre commission en vous présentant mon rapport sur le premier projet de loi dont notre commission renouvelée est saisie. Il s'agit du projet de loi de ratification de deux ordonnances, toutes deux publiées il y a un peu plus d'un an, le 3 août 2016. La première, l'ordonnance n°2016-1058, modifie les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et la seconde, l'ordonnance n°2016-1060, réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Certains d'entre vous s'en souviennent peut-être, c'est l'article 106 de la loi « Macron » de 2015 qui avait habilité le Gouvernement à prend...

...e à 20 mètres. Les ordonnances n'évoquent pas, en effet, monsieur Houllegatte, l'évolution postérieure des projets, mais l'étude d'impact doit présenter les modalités de suivi que le maître d'ouvrage mettra en oeuvre. À quoi s'ajoute le suivi dans le temps des mesures de compensation par les services de l'État. Quant à vos interrogations relatives à la loi sur l'eau, j'indique que l'autorisation environnementale unique permet de simplifier les procédures mais fait l'objet d'une ordonnance spécifique. Je remercie M. Bérit-Débat de ses propos sur l'état d'esprit de son groupe. La question des recours abusifs n'a pas été abordée, monsieur Luche, par les acteurs que j'ai entendus, mais l'ordonnance rationalise les procédures afin de les éviter, tout en protégeant le droit de recours. Ainsi, par exemple, de...

Mais il s'agit ici du débat public, pas de l'évaluation environnementale.

...es plans, schémas, programmes et autres documents de planification figurant initialement dans le code. Il prévoit, en second lieu, dans le cadre d'une consultation transfrontalière, la transmission non seulement du plan ou du programme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membres aux autorités de ce pays, mais également du rapport sur les incidences environnementales de ce plan ou programme, comme le prévoit la directive. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement de coordination COM-13 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

D'une manière générale, l'Etat perd la maîtrise de ses missions financières. Il ne peut plus orienter par ses subventions l'action des collectivités territoriales, et remplace en conséquence par des tracasseries administratives ce levier financier devenu inopérant. Dans mon secteur, deux procédures environnementales importantes sont en cours, pour la construction d'une ligne à grande vitesse et celle d'un center parc. Alors que les tracasseries s'accumulent pour ce dernier, je constate que la procédure qui s'applique à la LGV est beaucoup plus légère : on vient d'autoriser l'ouverture d'une carrière pour alimenter le chantier, à 500 mètres d'une zone protégée. Par ailleurs, une mission d'information sur l...