Interventions sur "garde des sceaux" d'Alain Fouché

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les projets de lois ordinaire et organique rétablissant la confiance dans l’action publique, présentés par le Gouvernement et discutés en procédure accélérée. Si ces textes répondent à une profonde attente des Français, certains points méritent cependant réflexion.

...t, dans son texte, abandonné sa suppression pure et simple, telle qu’elle avait été initialement proposée par le Gouvernement. L’étude d’impact du projet ne comportait en effet aucune analyse des conséquences de cette suppression sur le tissu local, en particulier sur la qualité des services rendus à nos concitoyens. Si quelques abus ont pu être commis, la réserve parlementaire reste, madame la garde des sceaux, un mécanisme indispensable au financement de certains projets locaux, lesquels ne sont parfois éligibles à aucune autre subvention. Si le principe de la réserve parlementaire n’est pas totalement supprimé, le dispositif issu de l’examen du texte par la commission des lois est cependant perfectible. Est ainsi créé le principe d’une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs...