Interventions sur "l’ordonnance" d'Alain Fouché

... semblé importants. Le premier concerne les inquiétudes de certains maîtres d’ouvrage, dans le secteur de la production d’énergie, quant à la nouvelle définition de la notion de « projet », qui risque de se traduire, selon eux, par une incertitude juridique, source éventuelle de contentieux. Le deuxième point concerne le coût des études d’impact et les délais qu’elles impliquent : sur ce sujet, l’ordonnance n’apporte pas de solution. J’ai été séduit, pour ma part, par l’idée avancée par notre collègue M. Alain Richard, ancien ministre de la défense, que j’ai pu consulter et dont je salue l’expertise, d’aller progressivement vers une « normalisation » de ces études. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous d’une comparaison européenne un peu solide sur l’évaluation environnementale ? Plus...

Je maintiens mon avis tendant au rejet de cet amendement. Le texte de l’ordonnance privait la CNDP de l’examen des grands projets soumis par ailleurs au code de l’urbanisme. Je rappelle qu’il s’agit de projets très importants : un Center Park, par exemple. L’Assemblée nationale a ouvert cette faculté. Nous pourrons examiner ce point d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, mais notre objectif est bien de préserver le champ d’intervention de la CNDP.

Comme je m’y étais engagé lors de l’examen du texte en commission, je vous soumets cet amendement, qui répond à l’objectif visé par l’expérimentation proposée par notre collègue Philippe Bonnecarrère afin d’améliorer la continuité de la participation du public. En effet, j’avais rappelé que l’ordonnance comportait déjà un certain nombre de mesures contribuant à une meilleure continuité de l’information et de la participation pour un même projet, à la fois en amont et en aval des procédures. L’ordonnance prévoit notamment que la CNDP nomme un garant, chargé de la participation postérieure à un débat public ou à une concertation préalable décidée par elle jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique....

...éciation donné au préfet quand il reçoit une demande de concertation dans le cadre du nouveau droit d’initiative. Le principe de la validation de la demande par le préfet est un élément important du dispositif, qui a été recommandé, après un important travail de concertation, dans le rapport de la commission présidée par notre collègue Alain Richard, rapport qui a largement inspiré le contenu de l’ordonnance relatif à la participation du public. Les préfets sont les représentants de l’État, ils sont objectifs, ils ont l’habitude de travailler sur ce genre de dossier et ils méritent toute notre confiance dans ce domaine. Le représentant de l’État appréciera la pertinence de l’organisation d’une concertation au regard des impacts environnementaux et des enjeux socioéconomiques. Cette validation a po...

Cet amendement vise à rétablir à six mois le délai permettant d’invoquer par voie d’exception des vices de forme ou de procédure au titre de la participation du public lors d’un recours contre une décision sur un projet. En commission, nous avons souhaité revenir à quatre mois, c’est-à-dire à l’équilibre défini par l’ordonnance. Invoquer pour seul motif une harmonisation par le haut avec le code de l’urbanisme nous semble insuffisant pour justifier la fixation de ce délai à six mois. Par définition, les dispositions de cette ordonnance vont créer de nouveaux risques juridiques pour les porteurs de projet. Par pitié, n’en créons pas davantage en augmentant ce délai sans disposer d’un premier retour d’expérience. Nous de...

Cet amendement a le même objet que le suivant, l’amendement n° 16 rectifié bis, avec de petites différences : ils visent à étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage, ou clause-filet, que l’ordonnance prévoit pour les plans et programmes en application de la directive européenne. L’amendement n°9 tend à mettre en œuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement font l’objet soit d’une évaluation environnementale obligatoire s’ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit d’une évaluation environnementale aprè...

... procédure précontentieuse, puisqu’elle a reçu un avis motivé de la Commission européenne pour non-application de cette clause aux plans et programmes. Un arbitrage a été rendu consistant à transposer cette clause pour les plans et programmes, mais non pour les projets, afin de ne pas pénaliser les petits projets, notamment agricoles. Tous les acteurs consultés dans le cadre de la préparation de l’ordonnance se sont mis d’accord sur ce point d’équilibre, sur lequel il ne serait pas raisonnable de revenir. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance prévoyant que le délai minimal des enquêtes publiques est de quinze jours pour les projets, plans et programmes non soumis à évaluation environnementale, contre trente jours pour ceux qui le sont. Cette mesure de simplification me semble proportionnée, l’absence d’évaluation environnementale étant logiquement liée à des enjeux environnementaux de moindre importance. L’amendement va de pair avec ...

Cet amendement vise à instaurer l’expérimentation d’une procédure de consultation en continu sur un même projet. Je partage la préoccupation de ses auteurs de prévenir les ruptures dans l’information et la participation du public pour les projets à enjeux. Toutefois, l’ordonnance d’août 2016 comporte déjà plusieurs dispositions nouvelles qui y contribuent. Ainsi, les débats publics et les concertations relevant du champ de la CNDP portent aussi sur les modalités d’information et de participation ultérieures du public, et l’Assemblée nationale a étendu ces dispositions à toute concertation préalable. Après un débat public ou une concertation décidée par la CNDP, cette der...