Interventions sur "maître" d'Alain Fouché

...ure. Concernant l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale, le Sénat a procédé à deux principaux ajouts, qui correspondent tous deux à des propositions qui avaient été faites dans le cadre du rapport de la commission d'enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, dont le président était Jean-François Longeot et le rapporteur, Ronan Dantec. Le premier ajout oblige le maître d'ouvrage à répondre systématiquement par écrit aux observations formulées par l'autorité environnementale dans son avis rendu sur l'étude d'impact du projet qui fait l'objet d'une demande d'autorisation. L'idée est qu'au moment de la procédure de consultation du public, tous les éléments puissent être mis à disposition du public en toute transparence. Je pense que cet ajout est important, même s...

L'amendement de nos collègues Ronan Dantec, Jérôme Bignon et Jean-François Longeot, que le Sénat a adopté en première lecture, visait à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis formulé par l'autorité environnementale, saisie afin d'éclairer l'autorité chargée de prendre la décision d'autoriser ou non le projet. Il y a là une vraie volonté de transparence et de clarté, notamment pour la phase d'enquête publique ou de consultation du public. Dans la plupart des cas en effet, le maître d'ouvrage réagit aux remarques qui ont été formulées par l'autorité...

... public, la CNDP, nomme un garant chargé de la participation postérieure à un débat public ou à une concertation préalable décidée par elle, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Il est vrai, cependant, que cette disposition ne concerne que les projets relevant de la CNDP. Mon amendement étend donc ce dispositif aux projets hors du champ de la CNDP, en en faisant une faculté, initiée par le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente. Cela permettra de combler, lorsque les enjeux du projet le justifient, le vide qui peut exister entre la fin de la concertation préalable et le début de l'enquête publique. Il s'agit là d'une solution concrète au problème soulevé par notre collègue. L'amendement COM-1 est adopté.

...le sur l'environnement font soit l'objet d'une évaluation environnementale obligatoire s'ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, sans condition de seuil ou de critère : cela revient à dire que pour tous les projets en dessous des seuils, on aura une procédure de cas par cas, c'est-à-dire que les maîtres d'ouvrage devront saisir à chaque fois l'autorité environnementale qui décidera si une étude d'impact est nécessaire ou non. Quant à l'amendement n° 16, il prévoit également que tous les projets en dessous des seuils, mais susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement, sont transmis à l'autorité environnementale par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ...

L'amendement n° 13 rectifié vise à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis et aux observations formulés par l'autorité environnementale sur son étude d'impact. Avis favorable.