Interventions sur "enfance" d'Alain Gournac

Il s'agit de restaurer une faculté pour le président du conseil général de juger de l'opportunité de recourir à un contrat de responsabilité parentale. Ce dernier, il est vrai, ne peut être que l'un des outils à la disposition du président du conseil général en matière de protection de l'enfance. Dans certains cas sérieux, celui-ci doit pouvoir passer directement à des mesures plus contraignantes comme une demande de mise sous tutelle, ou encore le déclenchement d'une procédure d'assistance éducative incluant un placement. Nous en sommes tous d'accord ! Or l'emploi du terme « propose », qui figure dans le projet de loi, signifie, selon une jurisprudence constante, que le président du co...

... la meilleure, et non pas de l'obliger à aller dans telle ou telle direction. C'est la raison pour laquelle je propose de rédiger l'amendement n° 895 de la manière suivante : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222- 4- 1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : « ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales comme sanction en cas de non-signature ou de non-respect du contrat de responsabilité parentale. Il est vrai que la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance avait mis fin à la possibilité de supprimer les allocations familiales en tant que sanction de l'absentéisme scolaire. Le dispositif qui nous est aujourd'hui présenté est totalement différent : il s'agit d'une simple suspension, ce qui donne à ce dispositif la forme d'un avertissement à la famille avant que soient engagées des mesures plus directes, comme la mise sous tutelle ou l'amende. Il s'...