Interventions sur "familiale" d'Alain Gournac

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales comme sanction en cas de non-signature ou de non-respect du contrat de responsabilité parentale. Il est vrai que la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance avait mis fin à la possibilité de supprimer les allocations familiales en tant que sanction de l'absentéisme scolaire. Le dispositif qui nous est aujourd'hui présenté est totalement différent : il s'agit d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est, en quelque sorte, le second volet de la réforme de notre politique familiale. Le premier, rappelons-le, était consacré à l'offre d'accueil en crèche et au crédit d'impôt famille, qui solvabilise cette offre par la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Le texte du Gouvernement distingue, par deux appellations différentes, deux métiers de garde différents : la garde non permanente, effectuée par les assistants maternels, et la garde permanente, eff...