Interventions sur "prescription" d'Alain Gournac

...rter plainte n'est déjà pas une démarche facile pour la victime d'une agression sexuelle, mais c'est rendre les choses plus pénibles encore si les conditions de confidentialité ne sont pas réunies et si la victime doit expliquer devant tout le monde les raisons de sa venue. Trois ans c'est trop court pour permettre à une femme de se relever et de porter plainte. Il faut donc allonger le délai de prescription. J'ai été interpelé par ce que vous avez dit sur le harcèlement sexuel, une question sur laquelle j'ai beaucoup travaillé. Deux choses me paraissent essentielles sur ce sujet : il faut d'abord s'attacher à la formation des personnels de police et de gendarmerie chargés de l'accueil des femmes victimes de ces violences et, en second lieu, il faut développer la prévention, l'information. Les asso...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la situation actuelle du droit de la prescription en matière civile est devenue source de confusion et d'insécurité. En effet, les délais sont unanimement jugés trop nombreux ; leur décompte se révèle délicat et leur qualification est aléatoire. En outre, les règles de la prescription civile apparaissent inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel. Le texte adopté par la commission des lois, qui est nous est a...