Interventions sur "responsabilité parentale" d'Alain Gournac

Il s'agit de restaurer une faculté pour le président du conseil général de juger de l'opportunité de recourir à un contrat de responsabilité parentale. Ce dernier, il est vrai, ne peut être que l'un des outils à la disposition du président du conseil général en matière de protection de l'enfance. Dans certains cas sérieux, celui-ci doit pouvoir passer directement à des mesures plus contraignantes comme une demande de mise sous tutelle, ou encore le déclenchement d'une procédure d'assistance éducative incluant un placement. Nous en sommes tous d...

La rédaction que nous proposons a le mérite de laisser toute liberté au président du conseil général. Ainsi, dès lors qu'il est saisi par un tiers, qui souvent, d'ailleurs, est le maire, le président du conseil général ne peut rester passif. Mais il doit avoir le choix de la mesure la mieux adaptée à la situation, car le contrat de responsabilité parentale n'est pas forcément la meilleure solution.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales comme sanction en cas de non-signature ou de non-respect du contrat de responsabilité parentale. Il est vrai que la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance avait mis fin à la possibilité de supprimer les allocations familiales en tant que sanction de l'absentéisme scolaire. Le dispositif qui nous est aujourd'hui présenté est totalement différent : il s'agit d'une simple suspension, ce qui donne à ce dispositif la forme d'un avertissement à la famille ava...

Cet amendement vise à rendre obligatoire un suivi par un éducateur préalablement à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale. L'objet même du contrat de responsabilité parentale est de proposer aux parents un suivi éducatif par un travailleur social. La mesure préconisée n'a donc pas de sens : si le suivi est fructueux, le contrat s'éteindra de lui-même. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.

L'amendement n° 94, présenté par la commission des lois, vise à ce que les départements bénéficient d'une compensation pour les charges résultant, pour eux, de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale. Ce contrat ne crée pas réellement une compétence nouvelle pour le conseil général, puisque les travailleurs sociaux du département suivent déjà les familles en difficulté en menant des actions éducatives à domicile.

Cet amendement a pour objet de demander une évaluation, au plus tard au 30 décembre 2007, des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires. Le fait d'évaluer les résultats du contrat de responsabilité parentale paraît être une très bonne politique. La commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable.