Interventions sur "suspension" d'Alain Gournac

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales comme sanction en cas de non-signature ou de non-respect du contrat de responsabilité parentale. Il est vrai que la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance avait mis fin à la possibilité de supprimer les allocations familiales en tant que sanction de l'absentéisme scolaire. Le dispositif qui nous est aujourd'hui présenté est totaleme...

L'amendement n° 57 est rédactionnel. J'en viens à l'amendement n° 58. L'Assemblée nationale a supprimé le complément familial de la liste des prestations susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension dans les collectivités d'outre-mer, en s'appuyant sur le fait qu'il ne concerne, dans ces collectivités, que des familles dont le dernier enfant a entre trois et cinq ans. Cette particularité du complément familial dans les collectivités d'outre-mer ne semble pourtant pas suffisante pour l'exclure de cette liste. Cet amendement vise donc à l'y réintégrer, afin que le dispositif de suspension s'a...

Cet amendement vise à préciser la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues. Lorsque la suspension arrive à son terme et qu'aucune prolongation n'est explicitement prononcée, les prestations sont rétablies automatiquement et rétroactivement. En revanche, c'est au président du conseil général de constater...

...que le contrat est à nouveau respecté avant le terme de la suspension prévue et d'en informer le préfet. Enfin, lorsqu'au bout de douze mois, le contrat n'est toujours pas respecté, le rétablissement des prestations est certes automatique, mais il est assorti d'une orientation vers un dispositif plus contraignant.