Interventions sur "filiation" d'Alain Houpert

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par l’examen de l’article 1er bis de ce projet de loi, nous entrons dans le cœur du cœur de ce texte, la filiation adoptive. J’évoquerai non pas les aspects juridiques de la question, mais plutôt la dimension affective et émotionnelle du débat, cette dimension qui doit nous guider pour graver cette loi dans le marbre, parce que, après, nous ne pourrons plus l’effacer ! En 1998, lors du débat sur le PACS, Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, s’était engagée à ce que le projet qu’elle défendait n’ouvrît p...

...a garde des sceaux avait déclaré : « Le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu’on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l’enfant. Le PACS ne change rien au droit actuel de la famille car la seule cohabitation de deux individus, pacte ou non, ne fait pas une famille. C’est donc volontairement que le pacte civil de solidarité est sans effet sur les règles de la filiation, de l’autorité parentale et sur les droits de l’enfant. » Notre collègue Catherine Tasca, alors présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, s’était empressée d’approuver ces propos. Mais, aujourd’hui, cette parole est reniée !

Du PACS, vous souhaitez désormais, mes chers collègues, évoluer vers le mariage et l’adoption et, partant, vers la filiation et donc, demain, implicitement, vers la procréation médicalement assistée. Comment vous croire lorsque vous nous dites que le projet de loi présenté aujourd’hui ne concerne que le mariage et l’adoption ? Nous sommes tout à fait favorables, sur un plan juridique, au renforcement du PACS, qui apparaît insuffisant en matière d’égalité de droits entre couples homosexuels et hétérosexuels. Nous som...