Interventions sur "AMP" d'Alain Milon

... « adaptée à sa situation ». Sur l'anonymat du don de gamètes, nous avons adopté un amendement de Marie-Thérèse Hermange afin de supprimer le renvoi à un décret pour la définition des modalités du contrôle de la Cnil sur les Cecos, considérant que ces dispositions peuvent s'appliquer directement sans nécessiter des mesures d'application particulières. Sur l'assistance médicale à la procréation (AMP), le Sénat a confirmé l'impossibilité pour les majeurs n'ayant pas procréé de faire un don de gamètes et de se voir proposer, à cette occasion, leur autoconservation. Cet ajout de l'Assemblée nationale ouvre, selon nous, la voie à l'AMP de commodité, et ce alors même que le bénéfice attendu d'une telle mesure en termes de don est des plus incertains. A l'inverse le Sénat a supprimé - hélas cont...

L'Assemblée nationale a souhaité inclure l'autorisation de la conservation ovocytaire dans le code de la santé publique et inclure la conservation des gamètes et tissus germinaux dans les activités d'AMP. Sur ce dernier point, le rapport de l'Académie de médecine expose clairement qu'on ne peut inclure la conservation des gamètes et tissus germinaux dans les activités d'AMP car ces actes ont pour but de préserver la fertilité et non de procréer et que, en outre, dans certains cas - une autogreffe par exemple -, cette conservation n'est pas suivie d'une AMP. La rédaction proposée par l'Assemblée n...

...t du don de gamètes, le Sénat avait confirmé la suppression de la levée de l'anonymat sous conditions. Le débat se limite désormais aux modalités de contrôle par la Cnil des données personnelles détenues par les centres et sur la mise en place d'un référentiel des bonnes pratiques. Sur ces deux points, le texte de l'Assemblée est très proche du nôtre. Sur l'assistance médicale à la procréation (AMP), plusieurs divergences persistent. Tout d'abord, l'Assemblée a rétabli la possibilité de l'autoconservation des gamètes pour les donneurs majeurs n'ayant pas procréé. Cette possibilité est présentée non comme une contrepartie, mais comme la garantie que les accidents de la vie ne viendront pas faire regretter le don accompli. Les députés ont également limité la participation des établissements p...

L'amendement n° 3 supprime cet article rétabli par l'Assemblée nationale. Celui-ci est redondant, nous l'avions noté en première lecture, avec le 5° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique qui rend obligatoire l'organisation d'une campagne nationale sur le don d'organes. En outre, il relève davantage du domaine réglementaire. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 5 octies est supprimé.

Mieux vaut interdire aux nullipares le don d'ovocytes et, dans tous les cas hormis celui de la maladie, l'autoconservation de gamètes. Gilbert Barbier a longuement expliqué les raisons de cet amendement n° 5. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 7 d'André Lardeux poursuit le même objet que le précédent. L'amendement n° 7 est déclaré satisfait. Pour participer à l'activité d'AMP, le secteur privé doit remplir les mêmes conditions d'exercice que le secteur public. Il en assure aujourd'hui 60 %. Les députés ont limité sa participation aux cas d'absence d'activité dans le secteur depuis deux ans. Par l'amendement n° 6, nous supprimons cette exigence.

L'amendement n° 8 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Inclure la conservation des gamètes et de tissus germinaux dans l'AMP, explique le rapport du professeur Jouannet au nom de l'académie de médecine, serait source de confusion - ces actes ont pour but de préserver la fertilité, non de procréer - et soumettre ces pratiques aux règles de l'AMP est impossible, puisqu'un grand nombre de personnes qui y recourent ne vivent pas en couple ou ne sont pas en âge de procréer. Ensuite, la loi peut autoriser la vitrification ov...

Comme en première lecture, avis défavorable à l'amendement n° 11 d'André Lardeux. L'amendement n° 11 est rejeté. L'amendement n° 15 d'André Lardeux précise que le consentement du couple à la recherche sur ses embryons ne peut être recherché qu'à l'issue d'une AMP réussie.