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Interventions sur "autorisation" d'Alain Milon
4 interventions trouvées.
...et par la rapporteure, je vais retirer l'amendement n° 113 rectifié bis. Contrairement à Bernard Jomier, je trouve la rédaction plus équilibrée que celle de l'amendement n° 206 qu'il a évoqué. Par ailleurs, je répondrai à nos collègues qui parlent de contrainte que lorsqu'un établissement veut exercer une activité, celle-ci doit être autorisée par l'ARS, laquelle peut aussi retirer cette autorisation.
Cet amendement vise à conférer au directeur général de l'agence régionale de santé les moyens de conditionner la délivrance d'une autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd à la participation de son titulaire à la permanence des soins, lorsque l'intérêt de la santé publique le justifie. Le directeur général de l'ARS arrête, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l'organisation de la permanence des soins qui fixe pour chaque zone d'implantation des objectifs en nombre d'implantations par spécial...
... répondre à leur mission. Toutefois, il convient de préciser la rédaction sur la nature juridique exacte de la personnalité morale du GHT. Une personnalité morale à statut particulier permettrait de préserver l'autonomie et la personnalité juridique propre des établissements parties de ces groupements, tout en ouvrant la voie à des simplifications majeures et à la mise en cohérence de certaines autorisations, aujourd'hui délivrées à l'échelle d'un établissement, pour des activités de soins pourtant territorialisées et organisées dans le cadre du projet médico-soignant du GHT. Le présent amendement a donc pour objet de préciser les dispositions relatives à la possibilité pour les groupements hospitaliers de territoire qui le souhaitent d'opter pour la personnalité morale, en indiquant qu'il s'agirai...
L'article 9 tend à créer une nouvelle autorisation provisoire d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, sont concernés par cette mesure. Il est nécessaire que l'application de ces dispositions se fasse dans le respect de l'autonomie des CLCC. À titre d'exemple, le statut d...
