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Interventions sur "conventions" d'Alain Milon
8 interventions trouvées.
a souhaité disposer d'un bilan général de l'application de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique. Quel est le nombre annuel, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2002, des conventions transmises aux conseils départementaux, au Conseil national par les conseils départementaux et directement au Conseil national ? Constate-t-on une évolution ? Peut-on établir une typologie de ces conventions ?
a souhaité disposer d'un bilan général de l'application de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique. Quel est le nombre annuel, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2002, des conventions transmises aux conseils départementaux, au Conseil national par les conseils départementaux et directement au Conseil national ? Constate-t-on une évolution ? Peut-on établir une typologie de ces conventions ?
a demandé quels sont les critères des instances ordinales pour fonder leur avis sur les conventions entre médecins et entreprises qui leur sont soumises.
a demandé quels sont les critères des instances ordinales pour fonder leur avis sur les conventions entre médecins et entreprises qui leur sont soumises.
...t a répondu que les agents des trois fonctions publiques peuvent cotiser au régime de prévoyance de la fonction publique (Préfon). Concluant sur l'obligation d'informer la hiérarchie pour l'exercice d'une activité accessoire, il a indiqué qu'une commission de l'AP-HP allait demander que tous les contrats comportent ce rappel. Le CNOM soutient cette position et émettra un avis défavorable sur les conventions ne comportant pas ce rappel.
...t a répondu que les agents des trois fonctions publiques peuvent cotiser au régime de prévoyance de la fonction publique (Préfon). Concluant sur l'obligation d'informer la hiérarchie pour l'exercice d'une activité accessoire, il a indiqué qu'une commission de l'AP-HP allait demander que tous les contrats comportent ce rappel. Le CNOM soutient cette position et émettra un avis défavorable sur les conventions ne comportant pas ce rappel.
a demandé quels sont les moyens dont dispose le CNOM pour avoir connaissance des conventions de l'ensemble des médecins.
a demandé quels sont les moyens dont dispose le CNOM pour avoir connaissance des conventions de l'ensemble des médecins.
