Interventions sur "délégué" d'Alain Milon

...sociale et économique ». Les leçons des échecs précédents en la matière semblent avoir été tirées, bien que le volet relatif à l’accompagnement des salariés licenciés à la suite de leur refus d’appliquer un tel accord mériterait, à mes yeux, d’être amélioré. De plus, nous avons facilité la conclusion d’accords collectifs avec les représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Enfin, fidèles à la position exprimée par le Sénat depuis 2016, nous avons supprimé l’accélération de la généralisation des accords majoritaires, considérant que la date du 1er mai 2018 retenue dans l’ordonnance pourrait freiner la conclusion d’accords d’entreprise. La commission a également approuvé la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une structure uniqu...

Cet amendement répond à un double objectif : modifier l’insertion dans le code du travail des apports de la commission sur les règles de validité des accords collectifs signés par les élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, afin de tenir compte de la sixième ordonnance « travail » du 20 décembre 2017, et corriger certaines erreurs de rédaction de cette ordonnance. Il s’agit donc d’un amendement de coordination juridique.

La commission n’a pas examiné le sous-amendement n° 198 du Gouvernement, qui vise la création des articles L. 2232-21 et L. 2232-22-1 du code du travail, afin d’autoriser les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20, voire à 11 salariés, et qui sont ainsi dépourvues de délégué syndical, à bénéficier de l’actuel assouplissement des règles de mandatement. Ce sous-amendement est utile ; son adoption permettra aux salariés de dénoncer et de modifier les accords antérieurs, indépendamment de leur mode de conclusion. À titre personnel, j’y suis donc favorable. La commission est favorable à l’amendement n° 17 rectifié ter de Mme Gruny. L’amendement n° 75, comme plus...