Interventions sur "délit" d'Alain Milon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle il a été impossible de trouver un point d’équilibre, nous devons à nouveau nous prononcer sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, qui, on l’a entendu, et on l’entendra encore dans la suite de ce débat, soulève de nombreuses interrogations. Je rappelle à cet égard que nous examinons le présent texte dans la rédaction, non du Sénat, mais de l’Assemblée nationale. Sur la forme, madame la ministre, nous réitérons notre regret de voir ce texte examiné en procédure accélérée, d...

Comme l’a très bien rappelé notre collègue Michel Mercier, rapporteur pour avis, dans l’état actuel du droit, le délit d’entrave se caractérise par le fait qu’il doit être localisé à l’intérieur des établissements pratiquant l’IVG.

Pour définir cette entrave, deux hypothèses sont retenues. La première survient lorsque les personnels, médicaux ou non, ou les femmes qui souhaitent recourir à une IVG sont empêchés d’entrer ou de circuler dans ces établissements. La seconde est issue de l’élargissement du délit d’entrave assuré via la loi de 2001 : elle concerne les pressions psychologiques exercées sur les femmes qui souhaitent subir une IVG ou sur leur entourage, mais toujours dans le cadre d’un établissement pratiquant l’IVG. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation admet assez facilement le délit d’entrave, mais toujours dans un cadre légal. Elle est fidèle en cela a...

... mes chers collègues, lors du vote de la loi Veil, le député Eugène Claudius-Petit, qui ne fit jamais mystère de ses convictions, tint ce propos que j’ai déjà cité en première lecture et que je rappelle : « Je lutterai contre tout ce qui conduit à l’avortement, mais je voterai la loi. » Cette position d’Eugène Claudius-Petit justifierait-elle, aujourd’hui, madame la ministre, la qualification de délit d’entrave ?

Avec ce texte, nous ne visons plus les agissements physiques qui se produisaient autour des centres d'IVG et pour lesquels le délit d'entrave a été institué. Il s'agit de viser certaines assertions diffusées sur internet ou directement auprès de personnes qui, après avoir consulté ces sites, prennent contact avec ceux qui les animent. La question posée est donc de savoir dans quels cas une telle situation devrait justifier une réponse pénale, dans quelle mesure le délit d'entrave à l'IVG pourrait lui être transposé et commen...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, instaurer un délit d’entrave à l’IVG ne va pas sans soulever de nombreuses interrogations. Je pense que, dans cet hémicycle, nul ne peut me taxer de conservatisme.

...at social, notre cohésion. C’est bien là, madame la ministre, mes chers collègues, que repose toute la difficulté du texte proposé. En effet, j’ai le sentiment que vous faites l’amalgame entre le fait d’empêcher la pratique de l’IVG et celui de diffuser des informations défavorables à l’IVG. Or il ne s’agit pas d’actes de même nature. Par cette confusion, vous laissez entendre que s’opposer au délit d’entrave reviendrait à remettre en cause le droit à l’avortement. Si nous ne sommes pas là en face d’une manipulation et d’une désinformation… Cette manipulation-là relève-t-elle du délit d’entrave ?…

M. Alain Milon. Pourquoi limiter ce délit d’entrave à l’IVG ? Est-ce le seul domaine où il peut y avoir de la désinformation et, si je vous suis, une pression psychologique telle qu’elle enfreint la liberté d’agir ? Pourquoi avoir rejeté les amendements que mon groupe avait proposés lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique ? Pourquoi ce besoin, cette volonté de fragmenter plutôt que d’aborder la question dans sa gl...

...ur la liberté de la presse. Madame la ministre, mes chers collègues, lors du vote de la loi Veil, le député catholique Eugène Claudius-Petit, qui ne fit jamais mystère de ses convictions, vota la loi en affirmant, entre autres : « Je lutterai contre tout ce qui conduit à l’avortement, mais je voterai la loi. » Cette position justifierait-elle aujourd’hui, madame la ministre, la qualification de délit d’entrave ? Nous le constatons bien, à trop vouloir répondre aux questions de société, par définition complexes et transversales, au moyen de mesures spécifiques et parcellaires, on ne résout rien, on ne régule rien, on ne pacifie rien. Or l’une des missions de la loi et du droit est bien justement de réguler et de pacifier les relations sociales. Mais votre texte ne s’inscrit malheureusement pas...