Interventions sur "d’application" d'Alain Milon

...ires sociales considère qu’elle n’en est pas la seule cause. Il faut selon nous que le Gouvernement cesse de solliciter du Parlement des habilitations à légiférer par ordonnance sur des projets de réforme à l’état d’ébauche, qui n’ont été ni muris ni concertés ni élaborés plus avant. En tout état de cause, nous souhaitons que le Gouvernement présente au Parlement un nouvel échéancier des mesures d’application de ce texte et indique s’il y a lieu les dispositions dont la pertinence lui paraît remise en cause par la crise actuelle.

... a été défini en septembre 2014 par la Haute Autorité de santé. Je rappelle que cette loi a été initiée au Sénat par notre ancienne collègue Muguette Dini et que le décret est nécessaire pour sécuriser le cadre juridique ainsi que le financement des maisons de naissance qui n’existent aujourd’hui que sous la forme de projets pilotes. Nous constatons aussi, pour certaines dispositions, des délais d’application anormalement longs. Il s’est écoulé cinq ans entre la parution de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST » de 2009 et celle, en août 2014, du décret d’application de son article 8, lequel ouvre la possibilité de créer des fondations hospitalières associant des acteurs publics ou privés de la recherche clinique. Et c’est il y a ...