Interventions sur "d’habilitation" d'Alain Milon

...es aux comités d’entreprise, qui ont vu le jour grâce à la pugnacité de notre collègue Catherine Procaccia, devront par ailleurs être étendues à l’instance unique. Enfin, tout recours à une expertise devra être précédé d’une mise en concurrence pour limiter les coûts supportés par les employeurs. Soucieuse de lutter contre l’instabilité du droit, la commission a en outre supprimé trois demandes d’habilitation. La première, à la rédaction imprécise, visait à augmenter le nombre de sujets soumis à un avis conforme des institutions représentatives du personnel, au risque de remettre en cause le pouvoir de direction de l’employeur. La deuxième prévoyait de modifier la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, alors même qu’aucune évaluation des dispositifs m...

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi d’habilitation est contraire à la Constitution, sans préciser toutefois leurs griefs dans l’objet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je ne partage évidemment pas leur analyse. Je me limiterai à trois exemples emblématiques. Premier exemple, l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la...