Interventions sur "l’agence de la biomédecine" d'Alain Milon

...uites offrent aujourd’hui le même potentiel médical que les cellules souches embryonnaires doivent être pleinement satisfaits du texte adopté par la commission. En effet, l’article 23 de ce dernier dispose en substance que, dès l’instant où d’autres types de recherches offriront des capacités similaires à celles des cellules souches embryonnaires, la recherche sur ces dernières sera interdite par l’Agence de la biomédecine qui n’accordera plus d’autorisation dans ce domaine. Si les cellules souches induites permettent des recherches similaires aux cellules souches embryonnaires, l’article 23, tel qu’il a été rédigé par notre commission, interdit déjà les recherches sur l’embryon et ses cellules. Pourquoi donc vouloir interdire ce que le droit rendrait déjà impossible ? C’est que la réalité des cellules souches in...

À titre personnel, m’étant beaucoup battu pour faire adopter le texte de la commission, je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement. Je préciserai à ceux de nos collègues qui souhaitent voter l’amendement n° 169 – et c’est leur droit le plus strict ! – que le texte de la commission, tout comme celui du Gouvernement, exige l’accord écrit des parents ainsi que l’autorisation de l’Agence de la biomédecine, qui peut notamment être accordée lorsque la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs, et prévoit des sanctions en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires. Une seule différence subsiste finalement : là où le texte de la commission instaure un régime d’autorisation réglementée, celui du Gouvernement pose un principe d’interdiction assortie d’au...

L’amendement n° 145 rectifié vise à préciser la composition du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. Actuellement, ce conseil est composé de vingt-cinq personnes, dont un président et vingt-quatre autres membres répartis en quatre collèges égaux. L’un de ces collèges comporte « des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d’activité de l’agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ». Mme Payet souhaite que les personnalités qualifié...

...près la publication de la présente loi, d’un rapport sur les pistes de financement et de promotion de la recherche menée en France et relative aux cellules souches issues du cordon ombilical et aux cellules iPS. Or cette disposition a été introduite par la commission à l’article 24 quater du projet de loi. Ainsi, tous les ans, et non pas une fois seulement après la publication de la loi, l’Agence de la biomédecine devra faire le point, dans son rapport d’activité, sur l’ensemble des recherches menées en France et à l’étranger sur toutes les catégories de cellules souches. Dans ces conditions, est-il utile de prévoir un rapport ponctuel supplémentaire ? La commission, qui a répondu à cette question par la négative, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à confier à l’Agence de la biomédecine l’autorisation de protocoles concernant toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation. Cette compétence, monsieur le sénateur, ne peut pas être confiée à cette instance, car elle relève des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Il n’y a pas lieu de modifier cette répartition de compétences. Par conséquent, la commission émet un a...

Prévoir un rapport du Gouvernement sur les moyens de l’Agence de la biomédecine compte tenu de ses nouvelles attributions n’a pas semblé se justifier auprès de la commission, tout simplement parce que ce travail, selon elle, doit être fait par les rapporteurs budgétaires dans le cadre de leurs travaux annuels. Aussi, la commission émet un avis défavorable.