Interventions sur "padhue" d'Alain Milon

Selon nous, il n’existe, dans le dispositif proposé, aucune disposition établissant une quelconque différence entre les Padhue à raison de leur nationalité. Seul le lieu d’obtention du diplôme est pris en compte. Je comprends cependant que vous mettiez cette préoccupation en avant, car, au cours des auditions auxquelles vous avez d’ailleurs assisté, et par la suite, j’ai moi-même été interpellé sur ce point par plusieurs praticiens, comme vous l’avez également été, je le suppose, ainsi que l’ensemble de nos collègues. ...

...t d’équilibre satisfaisant. Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients, la condition d’exercice minimal et récent me paraît devoir constituer un filtre pour l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice. Si nous élargissons trop l’accès à cette procédure, nous risquons de ralentir sa mise en œuvre et de laisser, pendant ce temps, se reconstituer un ensemble de Padhue exerçant dans l’illégalité. L’amendement n° 635 rectifié bis que nous examinerons ultérieurement est cependant de nature à répondre à votre préoccupation. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 635 rectifié bis ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...évoit une double condition pour ce qui concerne l’éligibilité à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc : une condition d’exercice minimal, pendant au moins deux ans entre 2015 et 2018, et une condition de présence, entre le 1er octobre 2018 et le 1er janvier 2019. Cette seconde condition se justifie par la préoccupation d’ouvrir la procédure d’autorisation d’exercice uniquement aux Padhue qui exercent actuellement et effectivement dans notre système de santé. Il ne faudrait pas créer un effet d’aubaine en ouvrant cette possibilité à des personnes qui auraient quitté notre territoire depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Afin d’éviter de rendre inéligibles des Padhue qui auraient connu une rupture de contrat, la commission des affaires sociales a déjà élargi cette conditi...

Cet amendement vise à élargir l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc et temporaire aux Padhue ayant exercé dans l’ensemble des établissements de santé. Si, a priori, les Padhue actuellement en exercice devraient plutôt être en poste dans les établissements publics, sous des statuts tels que celui de médecin faisant fonction d’interne ou de praticien assistant associé, il semble que certains d’entre eux aient pu être recrutés par des établissements de santé privés. Ces situations...

La transmission de l’attestation permettant un exercice temporaire à l’ordre des médecins dans un délai de quinze jours n’est pas nécessaire, dans la mesure où les Padhue éligibles à la procédure d’autorisation d’exercice n’ont pas, par définition, le plein exercice de la médecine. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’interdiction préconisée par M. Laménie a déjà été formulée à plusieurs reprises dans la loi, en 1995 et en 1999 notamment. Force est de constater qu’elle n’a pas été suivie d’effet. Aussi, réaffirmer une nouvelle fois cette interdiction ne changera rien à cette situation de fait, me semble-t-il. La solution envisagée par le Gouvernement, qui combine une régularisation massive des Padhue répondant aux critères de la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc et une modification des conditions de recrutement de contractuels par les hôpitaux, me paraît plus opérationnelle. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Nous avons tous été sensibilisés à la situation individuelle de certains Padhue ne répondant pas aux conditions d’exercice et de présence visées par l’article 21. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, il est indispensable de fixer des conditions objectives permettant de préserver la qualité des soins et de réserver la procédure aux Padhue effectivement intégrés dans notre système de santé. Cela aboutit nécessairement à exclure certains praticiens du fait, le plu...

Certes, ces professionnels ne satisfont pas à la condition d’exercice en établissement de santé, mais il est difficile de dire qu’ils ne seraient pas utiles à notre système de santé, en particulier, j’y insiste, ceux qui travaillent pour la Haute Autorité de santé. Je pense également à certains Padhue dont la spécialité ne figure pas au concours de la liste A et qui, pour des raisons diverses, n’ont pu se rattacher à la condition d’exercice. Faute de recensement des Padhue actuellement présents sur notre territoire et dans notre système de santé, il est difficile d’évaluer si ces situations sont nombreuses ou résiduelles. De ce fait, je ne souhaite pas trop élargir la procédure d’autorisatio...

Le dispositif proposé par Mme Gréaume me paraît discriminatoire vis-à-vis des Padhue extra-européens Par ailleurs, je pense qu’il n’est pas souhaitable de laisser des personnes dans l’expectative pendant de très nombreuses années. Je souligne enfin que le nombre de places au concours dit de la liste A a été significativement accru au cours des dernières années : il est passé de 300 places ouvertes en 2018 à 866 en 2019. La commission vous demande, ma chère collègue, de bien vo...