Interventions sur "suffrage" d'Alain Milon

...collectivités territoriales. Cette décision, qui nous impose de nous remettre aujourd’hui sur l’ouvrage législatif « accord local », engendre, je le crains, autant de questions que de solutions à des situations d’inégalité. En effet, le Conseil constitutionnel appuie son argumentation pour déclarer inconstitutionnel l’accord local sur la base de la méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage. Si l’on ne peut que se féliciter de voir prévaloir ce principe, force est de s’interroger sur la façon dont celui-ci va être appliqué à la suite de la décision du 20 juin dernier. En effet, celle-ci pose clairement la question du traitement différencié des élus. Des élus communautaires élus au suffrage universel direct en mars dernier seront déchus de leur mandat dans l’hypothèse où leur commu...

...jet d’un traitement législatif, étant entendu que les préfets ont d’ores et déjà reçu instruction d’édicter rapidement de nouveaux arrêtés de composition des conseils communautaires, souvent avant même que les arrêtés en cours n’aient fait l’objet d’une quelconque annulation. La Haute Assemblée doit rappeler fermement que de nouveaux arrêtés préfectoraux porteraient atteinte au principe sacré du suffrage universel, en l’espèce à la volonté populaire exprimée lors des élections municipales et communautaires du mois de mars 2014 ; à moins, bien entendu, que celles-ci n’aient fait l’objet d’une contestation. S’il semble logique que des opérations électorales contestées – et pendantes devant le juge administratif – donnent lieu à censure du tribunal administratif ou du Conseil d’État au vu de la déc...

Je l’ai déposé pour garantir la sécurité juridique des élections municipales et communautaires organisées en application de la loi du 17 mai 2013. Je tiens en effet beaucoup au suffrage universel, mes chers collègues !