Interventions sur "EHPAD" d'Alain Vasselle

...s de simples aménagements ou vers une grande réforme ? Dans son premier rapport, la mission a dressé un panorama complet de la prise en charge de la dépendance. Elle a évalué l'effort public à 21 milliards d'euros, soit un point de Pib. La création de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au début des années 2000 et l'effort important de création de places et de médicalisation au sein des Ehpad placent la France en bonne position par rapport à ses voisins. Cependant, il reste à relever le défi du vieillissement de la population, car le nombre des plus de soixante-quinze ans va doubler dans les prochaines années. Il convient également d'améliorer les dispositifs de prise en charge et de rendre le schéma institutionnel plus lisible. Nous observions en outre un contexte financier et humain...

...ent a refusé de prendre en compte lors de la création de l'Apa. Nos propositions de réforme du mécanisme de péréquation de l'Apa, notamment en substituant le potentiel financier au potentiel fiscal, restent également d'actualité. Je vous propose en outre de maintenir notre proposition d'expérimenter sur une base volontaire une gestion déléguée aux départements des crédits d'assurance maladie des Ehpad. Je veux enfin remercier le président et tous les membres de la mission.

Je me contenterai maintenant d'indications succinctes car nos collègues trouveront dans le rapport des éléments plus précis. Madame Bernadette Dupont, je ne peux répondre précisément à votre question, car le premier projet de décret sur la tarification des Ehpad a été repoussé par les fédérations lorsqu'elles ont été consultées. La nouvelle mouture du texte a été examinée récemment par le Conseil d'Etat, avant d'être transmise pour avis aux fédérations. Le Gouvernement devrait probablement se prononcer bientôt, mais je ne peux vous en dire plus quant à l'application précise de la tarification à la ressource.

Par l'amendement n° 59, Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, nous propose de réaffecter au plan d'investissement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les 100 millions de cotisations de solidarité pour l'autonomie (CSA), que le Gouvernement a cru devoir « geler » : ce sera utile aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

L'amendement procède à un redéploiement, la finalité d'aide aux personnes âgées dépendantes reste la même. Et il garantit que les 100 millions concernés iront bien aux investissements dans les Ehpad, quand bien même le Gouvernement aurait d'autres projets. Nous verrons quelle sera la position du Gouvernement : s'il accepte ce fléchage, nous serons satisfaits et nous n'aurons pas à y revenir. Mais s'il s'y oppose, nous devrons lui rappeler qu'il y a quelques années, lorsque Philippe Bas était ministre, des excédents de la CSA, en abondant les investissements des Ehpad, avaient remplacé des cr...