Interventions sur "HLM" d'Alain Vasselle

Je comprends Mme le rapporteur, qui refuse l'établissement de listes à la Prévert. Toutefois, j'ai présidé pendant plusieurs décennies une société anonyme d'habitations à loyer modéré, ou HLM, et je tenais compte de ces situations chaque fois que cela était possible. Il arrivait que des familles ne puissent plus rester dans leur logement en raison d'un handicap survenu : elles étaient relogées en conséquence. Une circulaire ministérielle ou préfectorale pourrait appeler l'attention des organismes sur ce problème...

Si l'objectif est la mixité sociale, attribuer des logements sociaux à des personnes dont les ressources dépassent les plafonds dans une limite à définir ne me choque pas a priori. Par ailleurs, l'organisme d'HLM ne serait pas perdant, bien au contraire, puisqu'il pourrait pratiquer le surloyer.

Si je ne me trompe pas, les organismes d'HLM peuvent faire appel à des financements de nature différente selon le type de construction. J'ai le souvenir qu'on construisait des logements pour cadres avec des aides de l'État et pour lesquels les personnes dépassaient les plafonds de ressources.

J'ai cru comprendre que Mme le rapporteur avait émis un avis défavorable en considérant qu'on ne pouvait pas interdire à une banque d'être actionnaire d'un organisme d'HLM. Or ce n'est pas l'objet de cet amendement qui vise à interdire à une banque d'être actionnaire unique. Car le fait d'être actionnaire unique est source de conflits d'intérêts. Dans mon département, pour des raisons purement politiques, un nouveau pacte d'actionnaires s'est constitué au sein d'une société anonyme d'HLM, que j'ai présidée pendant plus de 40 ans, pacte qui ne respecte pas les clau...

Mon amendement va tout à fait dans le même sens que celui de la commission, la différence tenant au fait que ce dernier est sans doute mieux rédigé que le mien, raison pour laquelle M. le rapporteur sera certainement plus facilement suivi par la Haute Assemblée que moi-même. Cela étant, monsieur le rapporteur, si l'on s'appuie uniquement sur les organismes d'HLM pour obtenir de leur part la non-application du surloyer, je ne suis pas persuadé que tous ces organismes adopteront l'attitude que vous attendez d'eux, et cela pour des raisons purement économiques. Je crains donc fort que le dispositif que vous proposez ne reste lettre morte. Il me semble que le préfet aurait été mieux placé pour apprécier, bien entendu après une concertation menée avec les ma...

Je voterai cet amendement qui satisfait l'amendement n° 207 que j'ai déposé et que je vais donc retirer. Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir précisé sa pensée. Lorsqu'il avait, dans un premier temps, présenté l'amendement, j'avais cru comprendre que l'avis relevait des organismes HLM. Il est maintenant clair, aux dires de M. le rapporteur, que ces organismes sont associés à la décision que prennent, en dernier ressort, les élus en concertation avec le préfet. Je profite de cette occasion pour me réjouir de l'évolution de la position de la Haute Assemblée. En effet, j'avais déposé un amendement presque identique au moment de la discussion de la loi Périssol ; notre ami Charl...

...i, elles tentent de se diversifier et de trouver encore des moyens d'exister. Cela coûte très cher aux collectivités et certaines ont d'ailleurs du mal à équilibrer leur budget. Il n'est pas rare que l'on demande au département ou aux collectivités locales de financer des études afin d'alimenter le budget des sociétés d'économie mixte. À chacun son travail, mes chers collègues : les organismes d'HLM, les sociétés anonymes, les sociétés coopératives, les OPAC, les offices, sont suffisamment nombreux sur l'ensemble du territoire pour remplir la mission qui leur est confiée ! Je considère qu'il n'est pas utile de donner à des sociétés d'économie mixte le droit de construire des logements locatifs sociaux au même titre que les organismes d'HLM, d'où mes réticences sur cet amendement. Le problèm...

...e demande si ce ne serait pas vous rendre service, madame la ministre, que de vous inviter à retirer ce sous-amendement. Je comprends l'objectif poursuivi s'agissant d'un certain nombre d'organismes dormants. Vous avez indiqué que vous visiez les petits organismes dont le patrimoine n'est pas supérieur à 1 500 logements. Or, tel qu'il est rédigé, ce sous-amendement concerne tous les organismes d'HLM. Comme vous l'avez vous-même reconnu, madame la ministre, la rédaction de ce sous-amendement peut encore évoluer. Pour l'heure, il serait plus sage de le retirer, afin d'élaborer avec les parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale un texte plus consensuel qui ne poserait pas de problème d'ordre constitutionnel ou de tout autre nature mais qui se retournerait inévitablement non seulement...