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Interventions sur "attribution" d'Alain Vasselle
3 interventions trouvées.
... de logements sociaux que dans le sud de mon département, dans les territoires à dominante urbaine. Le nord du territoire, plus rural, n'avait plus que les miettes. Les dispositions de votre projet de loi permettront-elles que l'on puisse construire du logement social sur l'ensemble du territoire d'un département, afin qu'il n'y ait plus de secteurs privilégiés ? Ma deuxième question a trait à l'attribution du logement. Vous êtes en train de donner un rôle majeur aux intercommunalités, mais quelle sera la sanction financière infligée au président de l'intercommunalité qui aura attribué un logement à une famille insolvable ? L'intercommunalité financera-t-elle le loyer en lieu et place de cette famille ? Aujourd'hui, lorsque le préfet refuse une expulsion, c'est l'État qui prend en charge la compensa...
L'amendement n° 82 me satisfait, car il tend à préciser que le représentant ne disposerait que d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission. Cela étant, Charles Revet a raison de soulever le problème de la lenteur d'instruction des demandes d'attribution de logements. Par ailleurs, en ce qui concerne le logement des plus défavorisés, tout dépendra du comportement des représentants de l'Etat sur le territoire. Certes, certains préfets font valoir leur contingent pour l'affectation de ces logements, mais d'autres ne ...
...n amendement sur ce sujet, mais je l'ai retiré parce que le temps n'est pas encore venu de légiférer en la matière. Il faudrait modifier le code civil pour ce qui concerne les concubins. Certaines personnes déclarent être en concubinage pour bénéficier des avantages liés à cette situation, puis déclarent être seules pour bénéficier d'autres avantages. Tous les jours, au niveau de la commission d'attribution des logements, des femmes ou des hommes seuls font de telles demandes, et je suis incapable de dire si leur requête est fondée ou non. Or, certains d'entre eux fraudent. Malheureusement, nous n'avons aujourd'hui aucun moyen de les contrôler. Je tenais à appeler l'attention du Gouvernement sur cette situation parce qu'elle devient insupportable dans un certain nombre de départements.
