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Interventions sur "conforme de la cnil" d'Alain Vasselle
2 interventions trouvées.
... Sénat a décidé de sanctionner les incitations à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales. Il a adopté un amendement du Gouvernement visant à redéfinir et compléter les règles applicables au dossier médical personnel. A l'article 70 bis créant un répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale, il a prévu que sa mise en place ne pourrait intervenir qu'après avis conforme de la Cnil.
a indiqué les deux raisons pour lesquelles il a proposé l'avis conforme de la Cnil : la mise devant le fait accompli de la Cnil sur cette mesure et l'avis favorable du Gouvernement sur cette formalité. Néanmoins, il a proposé de donner un avis de sagesse à l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale.
