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Interventions sur "habitat" d'Alain Vasselle
2 interventions trouvées.
...ions que nous n'imaginions pas. On paie aujourd'hui les négligences passées de l'Etat : il eût fallu régler dès les années 50 le problème de l'exode rural, comme en métropole où l'on a créé des sociétés d'aménagement et construit des centaines de milliers de logements. Ce texte a un champ d'application très limité : il donne seulement aux aménageurs quelques moyens pour traiter le problème de l'habitat précaire et améliorer les conditions de vie des habitants. Mais il restera beaucoup à faire. L'Etat a transféré au début des années 80 ses compétences en matière d'urbanisme aux collectivités, mais celles-ci n'ont pas la maîtrise du foncier : l'habitat informel est très souvent situé sur le domaine public de l'Etat. Une action conjuguée est donc indispensable. De quels moyens les collectivités di...
L'article 7 permet au bailleur qui conventionne à des conditions de loyer maîtrisé avec l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de bénéficier sur toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs. C'est une mesure intéressante, mais qui ne m'apparaît pas suffisamment incitative et significative pour encourager des bailleurs à s'engager dans la nouvelle politique que nous définissons au travers du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle je propose que soit mis en place...
