Interventions sur "prime" d'Alain Vasselle

...evons toutefois pas exclure la possibilité de modifier ces équilibres à d'autres occasions, par exemple pour accompagner une réforme importante comme pour les retraites ou la dépendance. Avec ce projet, le Gouvernement anticipe la révision de la Constitution actuellement en débat puisqu'aucune règle, constitutionnelle ou organique, ne l'obligeait à présenter un tel texte pour mettre en place la prime de partage de la valeur ajoutée, objet de l'article premier. Cette nouvelle rigueur gouvernementale est bienvenue, et je souhaite qu'elle perdure. Le projet de loi comporte deux parties : les articles 1 à 9 retracent les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année 2011 ; les articles 10 à 15 concernent les dépenses pour l'année 2011. Il ne concerne que les comptes ...

De plus, comme l'intéressement et la participation, l'exonération dont bénéficiera la prime ne sera pas compensée aux organismes de sécurité sociale.

Pérenne, le dispositif s'appliquera pour toute attribution de dividendes décidée à compter du 1er janvier 2011. Une clause de rendez-vous est prévue pour d'éventuelles futures adaptations législatives. Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, la mesure pourrait concerner quatre millions de salariés qui percevraient en moyenne une prime de 700 euros, ce qui représenterait un apport global brut aux salariés de près de 2,8 milliards. Sur la base de ces estimations, la prime rapporterait, en 2011, 375 millions aux finances sociales, dont 170 millions au titre du forfait social. En revanche, elle aurait un impact négatif sur les finances de l'Etat, se traduisant par des pertes au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les ...

Le nombre de bénéficiaires de la prime, monsieur Fischer, n'est, potentiellement, pas limité : le dispositif est ouvert à la totalité des salariés, même s'il est vrai que l'initiative revient à chaque entreprise, selon qu'elle augmentera ou non les dividendes - d'où cette évaluation à quatre millions de personnes concernées pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Notre différend sur les exonérations et leur compensation, ...

D'autant que des effets pervers ne sont pas à exclure : il suffira à une entreprise de transformer une augmentation de salaire en prime pour échapper aux cotisations... M. Daudigny voit quelque incohérence à créer une nouvelle niche alors que nous venons de légiférer sur la maîtrise des finances publiques. Je ne le contredirai pas : je l'ai pointé dans mon rapport. Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons voté que toute création de niche doit être compensée par la disparition d'une autre : nous verrons ce ...

Mon amendement n° 1 tend à apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises en permettant, notamment, de prendre la décision d'attribution d'une prime de manière anticipée. L'amendement n° 1 est adopté. Mon amendement n° 2 complète un ajout de l'Assemblée nationale : créant une obligation de déclaration, il prévoit non seulement le dépôt de l'accord, mais celui de la décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations, formalité indispensable pour assurer le contrôle et disposer d'éléments statistiques. L'amendement n° 2 est...

a souhaité obtenir des précisions sur le régime fiscal et social de la prime exceptionnelle que les entreprises pourront verser en 2009 et sur celui applicable à la participation lorsqu'elle est versée immédiatement à la demande du salarié.