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Interventions sur "prothèse" d'Alain Vasselle
2 interventions trouvées.
... adopté les articles additionnels : - 42 ter, pour modifier le droit de prescription des pédicures-podologues, selon des modalités comparables à celles applicables aux opticiens lunetiers ; - 46 bis, qui précise le statut des accueillants familiaux employés dans les établissements publics de santé ; - 50 bis, qui impose aux chirurgiens dentistes l'élaboration d'un devis distinguant le prix des prothèses de celui des prestations associées. Sur la partie médico-sociale, le Sénat a validé les quatre articles 43 à 46, sans leur apporter de modifications majeures. Ces articles reprennent en effet, pour l'essentiel, des propositions figurant dans le rapport d'étape de la mission commune d'information sénatoriale sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Le Sénat a ...
a regretté qu'il ne soit pas possible, à peine de condamnation de la France par les instances compétentes de l'OMC et de l'Union européenne, d'obliger par une mesure législative les fabricants de prothèses à indiquer le lieu de fabrication des produits.
