Interventions sur "rat" d'Alain Vasselle

Ensuite, étant donné qu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, il appartiendra au ministre de prendre toute initiative qu'il jugera opportune, notamment de faire appel aux scientifiques et aux spécialistes pour décider de la meilleure façon de procéder. Enfin, comme l'a fait valoir M. Bizet, la prescription est gratuite : le vétérinaire à qui sera demandée une ordonnance pour ces produits établira celle-ci sans exiger d'honoraires. Dès lors, il suffira à chacun de nos concitoyens propriétaires d'un chien de se procurer une ordonnance puis d'aller acheter un collier dans une grande surface où ledit collier coûtera beaucoup moins cher que chez le vétérinaire !

...uivre le rapporteur. Je souhaite toutefois que le ministre nous donne quelque assurance quant à l'application des instructions qu'il donnera aux préfets pour que soit autorisée la destruction chimique au cas par cas, c'est-à-dire quand des menaces fortes sont constatées sur le terrain. Dans le Cher, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, comme dans le Loir-et-Cher, la prolifération de ragondins et de rats musqués entraîne des dégâts non négligeables de berges, de rives d'étangs, mais également de cultures. Dans le cas où le préfet ne prend pas les dispositions permettant l'éradication des ragondins ou des rats musqués et si nous sommes amenés à constater des dégâts non négligeables sur les cultures, l'Etat est-il prêt à indemniser les exploitants agricoles ou les propri...

...cessaires. Comme M. le rapporteur a eu raison de le dire, il apparaîtra peut-être nécessaire, pour des raisons économiques, afin de sauver des emplois, de reprendre certaines mesures que nous avons fait disparaître dans les années soixante-dix. Je pense même que nous ne pourrons pas nous en dispenser, car il s'agit d'un secteur essentiel de notre économie. Bref, compte tenu de toutes ces considérations, j'accepte de retirer provisoirement ces amendements, quitte à ce que nous en reparlions lors de l'examen d'autres textes.

...es dispositions de la procédure d'indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier causés aux cultures, procédure ne concernant que les cultures et les récoltes agricoles, à l'exclusion des dégâts forestiers. Le Sénat a apporté des précisions sur les dommages pouvant ouvrir droit à indemnisation, ainsi que sur les différentes catégories de financement des dégâts pouvant être votées par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Sur ce dispositif, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, une mesure supplémentaire qui instaure une taxe à l'encontre des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier. Cette taxe à l'hectare serait calculée selon un barème fixé par la co...