Interventions sur "redevance" d'Alain Vasselle

Je crois savoir, monsieur le ministre, que des dispositions vont être prises pour permettre que l'agence soit progressivement dotée de 150 millions d'euros. Mais comment ferons-nous pour trouver les 75 millions d'euros manquants qui doivent servir à alimenter les agences de bassin ? Une augmentation de la redevance supportée par les particuliers n'est certainement pas une solution de nature à satisfaire les élus locaux et les particuliers, car, bien entendu, cela se répercutera inévitablement sur le prix de l'eau. Donc, comme cela a été dit à l'occasion d'un autre échange, le résultat est le même au bout du compte : si l'on dote l'agence de bassin de moyens importants, comme celle-ci sera alimentée par une...

C'est la raison pour laquelle nous devrons, selon moi, impérativement abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et du produit de la TGAP, soit par une dotation de l'Etat, soit par une nouvelle recette complètement indépendante de la redevance de l'eau. C'est une analyse personnelle, et je ne demande pas qu'on la partage.

...des mesures qui s'appliquent à eux à travers l'écoconditionnalité, dont dépendra le versement des aides de la PAC. Il faudrait plutôt, à mon avis, que le Gouvernement veille à ce que cette répercussion ne soit pas intégrale, car la profession agricole est aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile. J'évoquerai un dernier point qui porte sur la création dans ce projet de loi d'une redevance spéciale. Cette redevance n'est pas considérée comme un « impôt de toute nature ». J'ai entendu dire qu'elle avait un caractère inconstitutionnel. De même vous ai-je entendu déclarer, monsieur le ministre, que, dorénavant, le ministère des finances ne pourrait plus, comme il l'a fait par le passé, ponctionner, lorsque des excédents se dégageront au niveau des agences de bassin, une partie de ces...

...e ne pouvais m'empêcher de faire ce parallèle... Quand au caractère inconstitutionnel de cette mesure, je rappelle que le Gouvernement m'avait demandé de retirer, en qualité de rapporteur du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, tous les amendements que la commission avait déposés au motif qu'ils avaient un tel caractère inconstitutionnel. Et la nouvelle redevance qu'il est ici proposé d'instaurer serait, dit-on, inconstitutionnelle. Par conséquent, je m'interroge : que va faire le Gouvernement ? Va-t-il retirer la redevance, ou va-t-il prendre le risque de l'inconstitutionnalité ? S'il accepte de prendre le risque de l'inconstitutionnalité pour la redevance prévue dans le projet de loi sur l'eau, pourquoi n'a-t-il pas accepté de le prendre pour la compen...