Interventions sur "BEPS" d'Albéric de Montgolfier

Nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite convention BEPS. Cette convention, signée à Paris le 7 juin 2017 par 68 juridictions, vise à intégrer certaines dispositions figurant parmi les 14 actions du projet dit BEPS conduit par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au 22 mars dernier, elle réunissait la signature de 78 États, dont cinq l'ont déjà ratifiée, ce qui permet son entrée en vigueur au 1er juillet 2018. Pascal ...

... des estimations prudentes, car par définition il est difficile d'évaluer les impôts non payés. Ce texte n'est qu'une étape, en effet, mais il constitue une réelle avancée. Je me rappelle qu'en 2008, on ne pouvait pas même rêver de la fin du secret fiscal en Suisse, par exemple ! La situation a beaucoup évolué, grâce notamment au Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), et maintenant au projet BEPS. S'il comporte des avancées, il suscite aussi des réserves. L'absence du numérique, d'abord. La semaine prochaine, nous débattrons de la proposition européenne de taxe à 3 % sur le chiffre d'affaires des grands groupes, voulue notamment par la France. Cette taxe, qui frapperait les groupes faisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires au niveau mondial, dont 50 millions d'euros en ...

...urs confirmé que l'article 121 de la loi de finances pour 2016 était conforme à la Constitution dès lors que ces éléments n'étaient pas rendus publics. Or on constate aujourd'hui, d'après les déclarations récentes du secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, que le Gouvernement est prêt à faire évoluer sa position. D'où ma question : considérez-vous que la transposition des mesures de BEPS doit prévoir une telle publicité, ce qui pourrait poser des difficultés dans un certain nombre de pays ? Les sociétés qui réalisent d'importants bénéfices sont pour beaucoup américaines. Or, les Etats-Unis ont certes souscrit au projet BEPS, mais en formulant des réserves importantes. Ils ne se sont pas engagés, en particulier, sur le reporting pays par pays. Comment, dans ces circonstances, évi...