Interventions sur "affectée" d'Albéric de Montgolfier

La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à s’opposer à la rebudgétisation de la taxe sur les transactions financières qui est affectée à l’Agence française de développement. Je rappelle, par ailleurs – les rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » pourront confirmer mes dires –, que les crédits de la mission augmentent cette année de 1, 4 milliard d’euros. C’est un effort en faveur du développement. Les rapporteurs spéciaux considèrent dans leur rapport que la rebudgétisation de la TTF qui est affect...

… et baissent de fait les ressources de l’ANAH, d’une part, en réduisant la taxe sur les logements vacants qui est affectée – nous avons déjà eu un débat bref, mais intense sur ce sujet –, d’autre part, en augmentant le plafond d’affectation. Il semble donc assez difficile d’adopter cet amendement, dont la rédaction paraît mal calibrée. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait. L’objet de l’amendement n° I-677 rectifié a en effet un coût. Cher Philippe Dallier, vous avez anticipé ma réponse ...

...ission est assez constante. Les centres techniques et les différents organismes évoqués par les uns et les autres doivent nécessairement participer selon nous à l’effort de redressement des comptes publics. Cela étant, nous devrions mener une réflexion plus approfondie sur leurs modes de financement. À cet égard, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui a travaillé sur la question des taxes affectées, considère qu’il faudrait remplacer les modes de financement, par exemple par des contributions volontaires obligatoires. Ceux qui ont lu le rapport de la Cour des comptes comprendront de quoi je veux parler. En tous les cas, les mesures que nous évoquons sont plutôt des expédients, j’en conviens. Elles ne doivent pas nous exonérer d’une réflexion à plus long terme sur l’opportunité du financem...

Je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à la transformation du Centre national pour le développement du sport en agence nationale du sport, d’autant que les ressources de cette dernière vont augmenter grâce à la taxe affectée à l’article 26. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

...ui tourne, mes chers collègues, et nous abordons une longue série de quatorze amendements relatifs aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Pour gagner du temps, je m’autoriserai un petit commentaire liminaire sur les six amendements identiques qui visent à supprimer les alinéas 31 à 74 de l’article 29, et sur les huit amendements identiques qui tendent à augmenter le plafond de la taxe affectée. Pour mémoire, les alinéas 31 à 74 susvisés font passer le plafond d’affectation de la taxe de 549 millions d’euros en 2018 à 449 millions d’euros en 2019, puis à 339 millions d’euros les années suivantes, soit une diminution de 100 millions d’euros par an. La suppression de ces alinéas reviendrait à maintenir le plafond au niveau actuel de 549 millions d’euros. Les huit amendements suivants te...

Cet amendement, que je vous soumets chaque année, mes chers collègues, est exactement contraire à celui qui vient d’être défendu par M. Dantec. Il concerne la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Celle-ci, contrairement à sa vocation initiale, n’est pas entièrement destinée au développement, une partie étant affectée au budget de l’État. Elle est en effet écrêtée et le surplus bénéficie à l’aviation civile. Cela signifie que le voyageur paye trop de taxes sur les billets d’avion. Ma proposition est extrêmement simple : elle consiste à diminuer le taux de cette taxe pour la ramener au montant de son affectation initiale. Il s’agit en effet d’une taxe de solidarité destinée au développement, notamment aux vacc...

Les auteurs de l’amendement n° I-825 rectifié bis suivent une logique certaine, j’en conviens tout à fait. Mais, pour notre part, nous préférons baisser la fiscalité relative aux CTI. Ce choix bénéficiera aux entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les taxes affectées à différents organismes méritent certes d’être examinées. Pour le cuir, on propose de porter le taux d’imposition de 0, 16 % à 0, 18 % ; des dispositions similaires sont suggérées pour l’habillement. §Pardonnez-moi si je m’exprime un peu vite ; bien sûr, la commission est favorable à l’abaissement de la fiscalité sur les entreprises. Par définition, elle est donc plutôt réticente face à tout ame...

La commission souhaite le retrait de l’amendement n° I-427 au profit de l’amendement n° I-439 rectifié du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de tirer les conséquences en matière de TVA affectée à la sécurité sociale.

...cette présentation utile sur un sujet que nous connaissons de manière un peu parcellaire. Chaque année, nous consacrons beaucoup de temps à examiner des amendements au projet de loi de finances visant à plafonner ou déplafonner des taxes, dont le rendement n'est pas proportionnel au temps que nous leur accordons en séance. Nous avions donc besoin d'actualiser notre vision sur ce sujet. Les taxes affectées ne sont pas contestables par principe. Elles le sont surtout dans deux cas. Le premier est celui du plafonnement, lorsque le rendement de la taxe est trop élevé et que le surplus devient une recette de poche pour l'État. À titre d'exemple, j'évoquerai la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Connaissant les difficultés du secteur aérien, et particulièrement d'Air France, on peut s'accord...

Sur l’article 19, pas moins de quatre-vingt-cinq amendements ont été déposés. Il faut dire que cet article regroupe toutes les dispositions relatives aux taxes affectées à des tiers, à l’exception de celles affectées aux collectivités territoriales, dont nous venons de débattre, et de celles destinées au secteur social. En fixant les plafonds de ces taxes, l’article 19 détermine le produit maximal que pourront percevoir les divers organismes bénéficiaires, les surplus devant être affectés à l’État, en vertu d’une technique budgétaire classique de rabot. C’est ...

Je conviens que la fiscalité affectée peut, dans certains cas, poser un certain nombre de difficultés. Seulement, aller jusqu’à supprimer l’article 19, comme le propose Éric Bocquet, priverait le Parlement et les parlementaires que nous sommes de tout regard sur les mesures de plafonnement. Or ces mesures sont nécessaires, puisque, comme l’a souligné à juste titre Julien Bargeton, certaines taxes produisent plus qu’il n’est nécessai...

...order sur le sujet, et après avoir examiné l’ensemble de ces amendements, il nous a semblé que la meilleure chose à faire était de nous rallier à l’amendement n° I-409 de Jean-François Husson. Je m’explique : les agences de l’eau contribuent doublement à l’équilibre des finances publiques. Elles subissent à la fois un prélèvement de 200 millions d’euros et une baisse du plafond de leur fiscalité affectée à hauteur de 175 millions d’euros en 2019. La position de Jean-François Husson nous paraît être la plus équilibrée de toutes : il propose en effet de supprimer la baisse du plafond pour 2019, mais de maintenir le prélèvement prévu en 2018. Pour rappel, le fonds de roulement des agences de l’eau a atteint 800 millions d’euros ; compte tenu de cette trésorerie importante, on peut considérer que le...

Avant d’aborder la longue série de quinze amendements qui va maintenant être débattue et qui nous permettra d’évoquer, après les agences de l’eau et la question du sport, les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, je voudrais apporter quelques précisions pour la bonne compréhension de nos débats. L’article 19 prévoit d’abaisser de 150 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse d’environ 17 %. Je le rappelle, au cours des dernières années, les CCI ont été durement mises à contribution : leurs ressources fiscales ont été diminuées de 35 %, et ce sans compter le prélèvement sur les fonds de roulement. Avant que mes collègues ne s’expriment, je voudrais faire observer, très pragmatiquement, que les chambres de commerce et d’industrie doivent certe...

Et de navets, en effet ! Il mélange aussi bien les chambres de commerce, les agences de l’eau et tout ce qui relève de la fiscalité affectée. Par conséquent, pour la bonne compréhension des séries d’amendements que nous examinons, je préfère indiquer chaque fois l’appréciation générale de la commission. La liasse d’amendements qui suit porte sur le déplafonnement des ressources affectées au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, ou FAFCEA, et aux chambres de métiers et de l’artisanat, au titre de la formation ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent sous-amendement vise à retenir exclusivement la disposition visant à supprimer le plafonnement des ressources du FAFCEA – je vais proposer une taxe affectée sur les acronymes et abréviations !

...e tablette que sur un grand écran. Un débat sur les ressources serait légitime – sur les dépenses, des marges de manœuvre existent – : il aura lieu lorsque nous examinerons les crédits de la mission. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’augmentation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, du moins en ce qui concerne la part affectée à France Télévisions.

...ts assez techniques visent à prévoir un fléchage des fonds de mutualisation en faveur des chambres de commerce et d’industrie qui ont déjà réalisé des actions de rationalisation conduisant à des économies, ce qui entraînerait un changement des règles de répartition interne entre les chambres. A priori, l’adoption de ces amendements n’aurait aucun impact sur le plafonnement global des taxes affectées. J’avoue que la commission a eu peu de temps pour examiner ces amendements – je rappelle que la date limite de dépôt des amendements de séance était fixée à jeudi dernier onze heures et que la commission les a examinés le lendemain – et n’a donc pu procéder à l’expertise nécessaire. Dès lors, elle ne peut mesurer l’impact de cette disposition sur les différentes chambres de commerce et d’indust...

...est très élevé et d’autres financements sont possibles. Certaines années, nous avons d’ailleurs proposé la suppression de différentes taxes, dont certaines étaient d’un rendement zéro – elles n’étaient que de pur affichage –, voire avaient un coût de recouvrement supérieur au montant de la taxe. Parfois, nous avons été entendus, parfois, nous n’avons pas été suivis. L’article 19 supprime la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, établissement public administratif, qui gère un nombre assez faible d’emplois – quatre équivalents temps plein travaillé. Dans ces conditions, la taxe est-elle le moyen le plus pertinent de financer ce fonds ? Avant que la commission n’émette son avis, il faudrait que le Gouvernement nous indique, puisque c’est lui qui propose la...

J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière. Nous en revenons aux taxes affectées. Je vous propose de diminuer les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion de sorte que son produit soit du même ordre, en 2018, que le plafond de 210 millions d’euros prévu par la loi. Le secteur aérien est assujetti à une multitude de taxes. La taxe de solidarité sur les billets d’avion rapporte plus que prévu, plus, surtout, que les besoins du Fonds de solidarité pour le dével...

Je souscris d’autant moins à la demande de retrait du Gouvernement que les ressources du Fonds de solidarité pour le développement sont préservées. Je vise uniquement, je le rappelle, la part du produit de la taxe qui n’est pas affectée au Fonds et qui abonde les ressources générales de l’aviation civile. Concrètement, la taxe produit au-delà de sa vocation. Elle entraîne un surcoût sur les billets d’avion pour le consommateur et nuit à la compétitivité du transport aérien français. Pour ces raisons, je maintiens évidemment mon amendement.