Interventions sur "amende" d'Albéric de Montgolfier

Juridiquement, je m'interroge. Peut-on appliquer deux amendes à un tiers ?

S'agissant de l'amende visant un tiers ayant fourni une prestation permettant la commission par un contribuable d'agissements sanctionnés, d'accord, mais à condition que la sanction principale visant son client soit devenue définitive. L'amendement COM-15 serait satisfait par l'adoption de l'amendement COM-51.

Pour ce qui concerne l'amendement COM-16, je suis défavorable à ce que diffèrent les délais de prescription applicables respectivement en matière fiscale et en matière sociale. L'amendement COM-16 n'est pas adopté. L'amendement COM-52 est un amendement de précision sur la date d'entrée en vigueur du présent article. L'amendement COM-52 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commissi...

L'impôt sur le revenu étant calculé sur la base du foyer fiscal, l'amendement COM-3 est contraire au principe d'individualisation des peines. L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Pourquoi suis-je favorable à l'adoption de l'amendement COM-57 ? C'est qu'il est assez étonnant que la CJIP soit possible en matière de blanchiment de fraude fiscale mais non en matière de fraude fiscale. On nage en pleine hypocrisie ! Je vous rappelle, en outre, que de telles conventions sont conclues sur proposition du parquet et doivent être validées par le juge. Par cohérence, donc, je propose que nous adoptions cet amendement.

L'amendement COM-53 vise à prendre en compte, pour l'établissement de la liste des ETNC, le critère de l'échange automatique d'informations. C'est le minimum ! L'amendement COM-53 est adopté ; l'amendement COM-54 de précision rédactionnelle est également adopté. L'amendement COM-55 prévoit que l'arrêté de mise à jour de la liste des ETNC indique le motif justifiant l'ajout ou le retrait d'un territoire...

Je suis défavorable à l'amendement COM-5. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. Tracfin enregistre environ 70 000 déclarations de soupçon par an et réalise un travail vraiment technique et approfondi. Il ne s'agit pas d'un filtre, mais d'un tri technique. Certaines banques se couvrent de manière systématique en envoyant chaque jour des déclarations de soupçon, y compris pour des retraits de 1 000 euros, donc pour des choses ...

Votre amendement est donc satisfait !

L'adoption de l'amendement COM-35 serait contraire au droit européen et au secret fiscal. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'amendement COM-61 vise à rétablir la faculté interdite par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, donc à permettre à l'administration de transiger - sur les pénalités, bien sûr, jamais sur le principal - lorsqu'elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale. Il s'agit d'...