Interventions sur "assiette" d'Albéric de Montgolfier

...notamment pas totalement la double imposition, cette solution permettait de réduire l'impact de cette taxe pour les entreprises installées en France et qui ne réalisent pas encore de bénéfices, nombreuses dans le secteur numérique. Le dispositif est aussi complexe dans sa mise en oeuvre, en ce qu'il vise à appréhender la valeur résultant du « travail gratuit » des utilisateurs. Il repose sur une assiette calculée au moyen d'un pourcentage représentatif des utilisateurs situés en France. Il en résulte deux conséquences : d'une part, le périmètre des services assujettis est fortement contraint juridiquement et rend complexe toute modification de l'assiette qui pourrait être pertinente économiquement ; d'autre part, la taxe nécessite de connaître la localisation des utilisateurs, ce qui pose des que...

J'ai été assez convaincu par Joël Giraud sur ce sujet. Le risque est que si l'on commence à faire des exclusions, cela fragilise l'assiette même de la taxe sur le plan juridique.

Avis défavorable à l'amendement n° 41 qui restreint l'assiette de la taxe.

L'amendement n° 50 majore le taux de la taxe, qui atteindrait 5 % dans les cas où les entreprises ne répercuteraient pas intégralement le coût des livraisons sur les consommateurs. Cela n'a rien à voir : les frais de livraison ne font pas partie de l'assiette de la taxe. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 modifie l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Sans accord multilatéral à l'OCDE et renégociations des conventions fiscales, c'est inopérant. C'est autrement plus compliqué que cet amendement le laisse entendre. De plus, ce sujet relèverait davantage d'un projet de loi de finances. Avis défavorable.

Par son amendement n° 31, le groupe CRCE inscrit que la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Elle doit l'être comme n'importe quelle charge. Pourquoi instaurer un traitement différencié ? Avis défavorable.

Tout paraît fort simple, mais tout est compliqué. Après l'échec des négociations en Europe, les choses ne semblent guère progresser au niveau de l'OCDE. Politiquement, il n'y a pas lieu de s'opposer à des taxes s'appliquant aux entreprises qui paient peu d'impôt en France, comme c'est le cas sur les activités numériques. Mais l'assiette retenue, chiffre d'affaires plutôt que bénéfice, pourrait induire des dommages collatéraux. Mettre l'accent sur la consommation n'est pas non plus sans risque de pertes de recettes pour le budget français. Ce serait le cas, par exemple, sur les entreprises du luxe, si la Chine appliquait une taxe similaire. Il y a aujourd'hui beaucoup de discussions sur les prix de transfert. Si demain on considé...

La semaine dernière, je vous ai présenté mon analyse des propositions de directive du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. Aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de résolution européenne, en dehors de ceux que je vous propose.

Mon amendement FINC.1, qui porte sur l'alinéa 34, est un amendement de précision. L'amendement FINC.1 est adopté. L'amendement FINC.2 soulève une question de fond. La consolidation de l'assiette et le guichet unique marquent un progrès pour les entreprises : l'entreprise qui voudra s'implanter dans différents pays européens n'aura plus à s'adresser à autant d'administrations fiscales. Elle s'enregistrera auprès de l'une d'entre elles, qui calculera l'assiette et percevra l'impôt, lequel sera réparti entre les pays suivant une clé reposant sur trois tiers : les actifs corporels, les effec...

Je vous rappelle que ces directives ne portent que sur l'assiette. Elles n'induisent pas une harmonisation des taux, ce qui, d'ailleurs, peut poser des problèmes. De ce point de vue, la France et l'Allemagne, qui sont les pays les plus demandeurs, sont aussi ceux qui ont le plus à perdre dans l'application de ces projets, puisque c'est dans ces pays que les taux sont le plus élevés. Concrètement, il y a consolidation de l'assiette, puis partage de celle-ci ent...