Interventions sur "avenant" d'Albéric de Montgolfier

Nous avons été pressés par le Gouvernement pour inscrire à l'ordre du jour le projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise de 1958. Il n'y a pourtant aucune urgence car le présent avenant ne produira ses effets qu'à partir 2017, la ratification au Luxembourg étant intervenue le 7 décembre. Nous sommes donc obligés de travailler dans des délais très contraints sur un avenant qui, nous y reviendrons, n'est pas satisfaisant. En réalité, c'est un article paru dans un quotidien bien...

...sans parler du secret fiscal... Ces dernières années, les progrès sont toutefois réels. Lors du déplacement à Bruxelles du groupe de travail sur le numérique, nous avons ainsi pu constater que les recettes de TVA du Luxembourg ont fortement diminué depuis la modification du régime de TVA applicable au téléchargement, ce qui a eu un impact immédiat sur les recettes fiscales des autres États. Cet avenant à la convention fiscale avec le Luxembourg ne règle pas certaines situations, par exemple lorsque les plus-values transitent par des véhicules d'investissement immobilier, tels que les organismes de placement collectif investis en immobilier (OPCI). Or cela concerne des sommes importantes. Les cabinets spécialisés n'hésitent d'ailleurs pas à communiquer sur les montages financiers qu'ils proposen...

Je voudrais lever toute ambiguïté. Je comprends tout l'intérêt pour les régions frontalières d'avoir un voisin dynamique comme le Luxembourg ou la Suisse, mais ce qui est spécifiquement visé par cet avenant ce sont les montages auxquels ont recours les investisseurs institutionnels étrangers, pour des opérations importantes, principalement parisiennes, comme des achats d'immeubles. Cet avenant n'aura donc aucun impact sur le secteur du bâtiment, ni même sur l'économie luxembourgeoise. En revanche, le présent avenant n'est pas satisfaisant et donnera lieu à des situations « savoureuses » : j'ai sou...

Je ne rapporte aujourd'hui que sur le Luxembourg. Pour répondre à Yvon Collin, cet avenant n'est pas lié au scandale Luxleaks car il a été signé en septembre 2014. Ce qui m'interpelle, c'est que tous nos principaux voisins ont accepté la retenue à la source à 30 % pour les véhicules d'investissement immobilier, sauf la Belgique où le taux est à 10 % et le Luxembourg où il est à 5 %. Grâce à cet avenant, si une société civile immobilière détenue par une société luxembourgeoise revend u...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le problème le plus sensible auquel le présent avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 apporte une solution est, sans conteste, celui des retraités résidents de France qui, depuis 2009, sont tenus de s’acquitter d’un revenu sur leurs pensions de retraite de source allemande. La plupart des conventions fiscales ratifiées par la France prévoient une imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales pa...

...eur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, comme l’a rappelé à l’instant M. Eckert, la France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, convention déjà modifiée par trois avenants. Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à cette convention qui vise à mettre fin à une situation de double exonération ancienne. En principe, les plus-values immobilières de source française font l’objet d’un prélèvement au tiers, en application de l’article 244 bis A du code général des impôts. Toutefois, en raison d...